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Statut de la fonction publique - Page 698
Fonction publique territoriale: prime modulée suivant la manière de servir
Lorsque l'administration fixe ou modifie le taux d'une prime versée en fonction de la manière de servir des agents, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'imposent que les agents susceptibles de bénéficier de cette prime, soient mis à même de présenter, préalablement à cette décision, leurs observations. Cela ...
Fonction publique territoriale: abandon de poste
Par plusieurs mises en demeure, un maire enjoint un agent de reprendre son travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui précise que, à défaut, sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée.En refusant de déférer à ces mises en demeure et de rejoindre son poste, l'agent a rompu de son ...
Pension d’invalidité: demande de révision
Pour demander la révision de sa pension d'invalidité en invoquant une affection nouvelle que l'intéressé entend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, celui-ci doit prouver l'existence d'une relation non seulement certaine et directe, mais déterminante, entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité ...
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Militaires: commission des recours
La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire requérant, puis transmis à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit, s'il le souhaite.
Octroi d’avantages statutaires et information de l’agent
Compte tenu du caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire, l'octroi d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait, en principe, être subordonné à une demande de l'intéressé. Dans cette hypothèse, il appartient seulement à l'administration, en vue ...
Représentation de la commune par un contribuable
Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...
Saisine du comité médical
Aux termes des dispositions du décret du 14 mars 1986, la saisine du comité médical peut être exercée à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Retraite : bonification pour enfant adopté
A l'occasion de l'arrivée à son foyer de sa fille aînée, un fonctionnaire de l'Etat avait pris un congé du 31 mars au 27 mai 1984. Cette durée étant inférieure à celle de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions était tenu de ne pas accorder ...
RSA
La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.
