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Statut de la fonction publique - Page 698
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Position – Mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit, mais l'administration doit évidemment examiner la situation de l'agent.
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
Discipline
Dans la mesure où le maintien d'un blâme, en dépit d'une mesure d'amnistie, n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifié au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire les fonctions de collaborateur d'un parlementaire national ou européen.
Notation de l’aptitude professionnelle
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Directeur de police municipale
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
