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Statut de la fonction publique - Page 696
Révocation justifiée
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressé à l'égard d'un nombre important de ses collaborateurs pendant de nombreuses années était constitutif d'une faute suffisamment grave pour entraîner sa ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Indemnité d’éloignement et centre des intérêts moraux et matériels
Muté en Martinique après avoir fait toute sa carrière en métropole, un fonctionnaire pensait bénéficier de l'indemnité d'éloignement. Né en Martinique où il a vécu pendant vingt-deux ans, cet agent est arrivé en métropole où il a été recruté par l'administration, y a fondé une famille et y est resté pendant plus de vingt ans ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois ont pu être directement intégrés dans ce cadre, jusqu'en janvier 2006, à la condition notamment que leur expérience ...
Temps de travail : notion de « temps de repos »
Les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas ...
Magistrats. Mise en disponibilité : procédure
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France prévoit l'ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de technicien supérieur territorial dans huit spécialités. Les dossiers peuvent être retirés jusqu'au 7 mai, et doivent être ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Contentieux. Action d’un contribuable contre un agent communal
Une action en justice tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent de la commune ne peut pas être considérée comme une action appartenant à la commune au sens de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, pouvant ainsi être exercée par un contribuable de la commune. En conséquence, ce dernier ne peut ...
Affectation: fonctions non conformes au statut particulier
Dès lors que l'emploi confié à l'agent ne correspondait pas aux fonctions devant être confiées à un contremaître en vertu des dispositions du statut particulier régissant son corps, cette affectation était illégale et fautive.
