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Statut de la fonction publique - Page 696
Emplois de direction
Un décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Financement de la sécurité sociale pour 2008
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...
Reprise d’activité d’un agent contratuel de droit public
Un agent contractuel de droit public ne peut se prévaloir de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pour invoquer le bénéfice du transfert de son contrat conclu avec un groupement d'intérêt public, personne de droit public vers la commune qui a repris l'activité du GIP. En effet, selon la Cour administrative d'appel de Versailles ...
Rémunération des agents de la DIV
Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
Proposition de renouvellement des non-titulaires
Si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat par un courrier en date du 11 juin 2003, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que l'agent concerné aurait disposé du délai de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 modifié.
Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...
Régime de sécurité sociale des agents contractuels de l’Etat
L'abattement d'assiette de cotisations prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public, dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le code du travail, mais par le décret du 17 janvier 1986.
