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Statut de la fonction publique - Page 693
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis ...
Référés – Impartialité du juge
En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sur les formulaires ...
Indemnités d’éloignement : centres des intérêts matériels et moraux
Né et scolarisé en métropole, un fonctionnaire, dont les parents vivent dans le Morbihan, et qui est père d'un enfant né en métropole, a exercé pendant douze ans ses fonctions au sein d'un hôpital parisien. Son épouse a souhaité se rapprocher de la Réunion dont elle est originaire et l'intéressé a fait plusieurs séjours privés dans ...
Accès aux documents administratifs
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 prévoient que les décisions individuelles défavorables doivent en principe être prises après une procédure contradictoire. Néanmoins, elles sont inapplicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
Liste départements qui expérimentent le RSA
Un arrêté complète fixant la liste, initialement fixée par un arrêté du 2 novembre 2007, des territoires et départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Pour en savoir plus, consulter le texte source
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
