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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 693

Social 02/01/2008

Allocation logement

Un décret fixe la revalorisation de l'allocation de logement pour 2008, un arrêté fixe les plafonds de loyers.

Social 02/01/2008

RSA

La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.

Juridique 02/01/2008

Droit de préemption

La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.Pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions ...

Fonction publique 02/01/2008

Droit syndical

Un décret est relatif au droit syndical des fonctionnaires territoriaux, et notamment à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux. Le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au ...

Fonction publique 21/12/2007

Reprise d’activité d’un agent contratuel de droit public

Un agent contractuel de droit public ne peut se prévaloir de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pour invoquer le bénéfice du transfert de son contrat conclu avec un groupement d'intérêt public, personne de droit public vers la commune qui a repris l'activité du GIP. En effet, selon la Cour administrative d'appel de Versailles ...

Fonction publique 21/12/2007

Rémunération des agents de la DIV

Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...

Social 21/12/2007

Financement de la sécurité sociale pour 2008

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...

Juridique 21/12/2007

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...

Fonction publique 20/12/2007

Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...

Fonction publique 20/12/2007

Proposition de renouvellement des non-titulaires

Si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat par un courrier en date du 11 juin 2003, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que l'agent concerné aurait disposé du délai de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 modifié.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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