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Statut de la fonction publique - Page 691
Absence de service – Retenue sur salaire
L'organisation d'une journée «portes ouvertes» un dimanche décidée par la Chambre des métiers et de l'artisanat constitue une mesure d'organisation du service. Cette manifestation constituait pour les enseignants une contrainte de service. La chambre des métiers a donc pu légalement opérer, sur le traitement d'un enseignant qui a refusé ...
Agents contractuels – Licenciement dans l’intérêt du service
Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service quand son comportement est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public.
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 novembre 2008, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis ...
Référés – Impartialité du juge
En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sur les formulaires ...
Indemnités d’éloignement : centres des intérêts matériels et moraux
Né et scolarisé en métropole, un fonctionnaire, dont les parents vivent dans le Morbihan, et qui est père d'un enfant né en métropole, a exercé pendant douze ans ses fonctions au sein d'un hôpital parisien. Son épouse a souhaité se rapprocher de la Réunion dont elle est originaire et l'intéressé a fait plusieurs séjours privés dans ...
Accès aux documents administratifs
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 prévoient que les décisions individuelles défavorables doivent en principe être prises après une procédure contradictoire. Néanmoins, elles sont inapplicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
