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Statut de la fonction publique - Page 690
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du dossier
L'agent public qui, à la suite de son recrutement, à la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. En conséquence, même si la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est prise en considération de sa personne dans la mesure où elle se fonde sur l'appréciation de son aptitude à exercer les ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Tickets restaurants et principe de parité
Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. En l'espèce, la question était de savoir si la participation financière du ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Indemnité d’éloignement
La majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint n'est pas subordonnée au fait que celui-ci réside dans le territoire où est affecté le fonctionnaire.Elle doit être versée, alors même que l'épouse du fonctionnaire ne l'a pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournait en métropole.
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Cumul d’activités publiques
Les primes versées à un agent au titre de son activité principale ne devaient pas être intégrées dans le compte de cumul.Directeur de l'école de musique d'une commune, un agent administratif exerçait une autre activité rémunérée par cette même commune, celle de professeur de musique au sein de l'orchestre municipal. Conformément au ...
Retraite complémentaire
Le juge judiciaire est compétent à l'égard des litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des agents publics, géré par une institution de prévoyance.Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré ...
Heures supplémentaires
Un décret harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
Traitements et salaires
Un décret fixe la majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. La valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est ...
