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Statut de la fonction publique - Page 689
Techniciens supérieurs territoriaux: centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 décembre 2007, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la ...
Mise en disponibilité de magistrats
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité d'un magistrat n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police
Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.
Référé suspension contre un refus de protection fonctionnelle
L'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et le caractère urgent de la situation justifient la suspension de cet acte.
Entrée en vigueur des actes des communes
La transmission des actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public.Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Le centre de gestion du Nord organise un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux. Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre, et celles d'admission en décembre. Les inscriptions se dérouleront du 21 janvier au 7 février.
Contentieux: condamnation d’une collectivité locale
En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...
Licenciement en fin de stage: absence d’obligation de motivation
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
L'absence de formation initiale d'un agent ne peut seule justifier le refus de reconnaître son expérience professionnelle.La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître l'expérience professionnelle d'un agent comme équivalente aux diplômes requis pour se présenter aux ...
Recrutement temporaire d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant la qualité d'agent recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
