- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 689
Logement de fonctions
L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Situation légale et réglementaire des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n'ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables. Aucune disposition du décret fixant les statuts du nouveau corps des géomètres du cadastre n'a prévu que les géomètres du cadastre conserveraient dans ce nouveau corps le bénéfice ...
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Intégration dans un cadre d’emplois : reconnaissance de l’expérience professionnelle
La commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne peut pas rejeter la demande d'intégration d'un agent non titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au motif que les fonctions exercées par l'intéressé ne correspondent pas, par leur nature à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ...
Non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La décision de non-renouvellement d'un contrat n'étant pas fondée sur un motif disciplinaire, elle n'a pas à être motivée.
Droits à pension
Le fonctionnaire civil qui entend faire état de services non répertoriés sur les registres de l'administration doit apporter des éléments de nature à établir la réalité de ces services.
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
La réforme du cumul d’emplois
Le nouveau régime du cumul d ’emploi est entré en vigueur le 3 mai 2007, tendant à mettre fin à un maquis de textes parfois dépassés. Pour autant, l’unification des règles applicables à l’ensemble des agents publics ne semble pas avoir été l’un des objectifs alors poursuivis. Le cumul d ’une activité exercée à titre ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
