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Statut de la fonction publique - Page 689
Heures supplémentaires
Un décret harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
Traitements et salaires
Un décret fixe la majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. La valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 prévoyant l'ouverture d'un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Le nombre de postes ouverts est modifié. Un second texte prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement par le centre de gestion des Bouches - du - Rhône ...
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 24 janvier 2008 prévoit que les concours externes et internes et le troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du ...
Statut
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il prend acte des récentes modifications dues à la réforme de la fonction publique territoriale, et contient des dispositions relatives notamment aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, aux agents de la filière médico ...
Prévention des expulsions
Un décret est relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, elle comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement , le maire de la commune, ou son ...
NBI
Les fonctions d'accueil donnent lieu à l'attribution d'une NBI si elles occupent plus de 50% du temps de travail de l'agent. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à ...
Indemnité d’éloignement
Le bénéfice de l'indemnité d'éloignement étant réservé aux titulaires, la date d'entrée dans l'administration à prendre en compte pour déterminer les règles applicables est la date de titularisation.
Intégration dans un cadre d’emplois : modalités de mise en oeuvre
Les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 ont prévu un dispositif d'intégration directe des agents non titulaires des collectivités territoriales sous certaines conditions. En cas de recrutements successifs, pour apprécier si ces conditions sont réunies, la date de recrutement à retenir est celle du recrutement par la collectivité ...
Statut des fonctionnaires – décharge de fonctions
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en raison d'une décharge de fonctions ou d'une suppression d'emploi. À l'issue d'un maintien en ...
