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Statut de la fonction publique - Page 688
Temps de travail : notion de « temps de repos »
Les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas ...
Magistrats. Mise en disponibilité : procédure
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France prévoit l'ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de technicien supérieur territorial dans huit spécialités. Les dossiers peuvent être retirés jusqu'au 7 mai, et doivent être ...
Affectation: fonctions non conformes au statut particulier
Dès lors que l'emploi confié à l'agent ne correspondait pas aux fonctions devant être confiées à un contremaître en vertu des dispositions du statut particulier régissant son corps, cette affectation était illégale et fautive.
Fonctionnaires d’Etat affectés en outre-mer: notion de domicile
Le domicile du fonctionnaire doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.Les fonctionnaires de l'Etat affectés dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une ...
Contentieux. Action d’un contribuable contre un agent communal
Une action en justice tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent de la commune ne peut pas être considérée comme une action appartenant à la commune au sens de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, pouvant ainsi être exercée par un contribuable de la commune. En conséquence, ce dernier ne peut ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Prise en charge des frais de changement de résidence
La prise en charge des frais de changement de résidence suppose que le fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer ait accompli un séjour d'au moins deux ans dans ce territoire. Pour autant, un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande ...
Personnels d’EDF. Action de la famille: compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par l'épouse et la fille d'un salarié d'EDF, victime d'un accident de service alors qu'il travaillait sur un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Contentieux: questions préjudicielles
La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...
