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Statut de la fonction publique - Page 685
École nationale de l’administration pénitentiaire : prime de sujétions spéciales
L'accès aux formations théorique et pratique de l'École nationale d'administration pénitentiaire n'est pas de nature à conférer aux personnels élèves et stagiaires un droit à bénéficier de la prime de sujétions spéciales.
Nombre d’admis
L'arrêté fixant le nombre de places offertes à un concours de recrutement n'interdit pas au jury du concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes, si ce jury estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne ...
Décision d’affectation
La décision d'affectation n'a ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation, ne faisait pas grief à l'agent et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reclassement : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement d'agents dans le corps des professeurs de lycée professionnel, alors même que le code de l'éducation n'évoque en la matière que des centres de formations d'enseignement supérieur.
Retraite : validation de services
Pour ouvrir droit à pension, les services effectués par un agent en qualité d'agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. En outre, le droit à validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire n'est en principe ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après la ...
Allocation temporaire d’invalidité
Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement si l'intéressé apporte la preuve de l'origine professionnelle de sa maladie, même si celle-ci maladie ne figure pas dans le tableau des maladies reconnues professionnelles, par décret.
Militaires – Accès à des emplois civils
La candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ...
Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...
Retraite
La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Mise en disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.
