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Statut de la fonction publique - Page 685
Indemnités d’éloignement : centres des intérêts matériels et moraux
Né et scolarisé en métropole, un fonctionnaire, dont les parents vivent dans le Morbihan, et qui est père d'un enfant né en métropole, a exercé pendant douze ans ses fonctions au sein d'un hôpital parisien. Son épouse a souhaité se rapprocher de la Réunion dont elle est originaire et l'intéressé a fait plusieurs séjours privés dans ...
Accès aux documents administratifs
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 prévoient que les décisions individuelles défavorables doivent en principe être prises après une procédure contradictoire. Néanmoins, elles sont inapplicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
Liste départements qui expérimentent le RSA
Un arrêté complète fixant la liste, initialement fixée par un arrêté du 2 novembre 2007, des territoires et départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Pour en savoir plus, consulter le texte source
Gestion financière
Un arrêté fixe le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Intégration directe: reconnaissance de l’expérience professionnelle
Un agent contractuel exerçant les fonctions de «reporter photographe, responsable de la photothèque et du développement de l'image numérique» au sein d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application du dispositif issu de la loi du ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime, dans la spécialité «informatique et systèmes d'information». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et ...
