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Statut de la fonction publique - Page 684
Retraite
La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Mise en disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.
Contractuels : directive du 28 juin 1999
La directive du 28 juin 1999 (transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2005) n'oblige pas les Etats membres de l'Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent.
Retraite additionnelle
Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant). selon la répartition suivante :1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les ...
Abandon de poste
En principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service. Par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire.Pour autant, une mesure de radiation des cadres pour ...
Temps de travail : modalités
La réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que soit fixée une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, dès lors que celle-ci n'excède pas les durées hebdomadaires de travail effectif maximales et ...
Concours
Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa ...
Militaires – Refus de renouvellement de contrat
La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée. Par ailleurs, le ministre a pu se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de l'intéressé, sans tenir ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
