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Statut de la fonction publique - Page 684
Non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La décision de non-renouvellement d'un contrat n'étant pas fondée sur un motif disciplinaire, elle n'a pas à être motivée.
Droits à pension
Le fonctionnaire civil qui entend faire état de services non répertoriés sur les registres de l'administration doit apporter des éléments de nature à établir la réalité de ces services.
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
La réforme du cumul d’emplois
Le nouveau régime du cumul d ’emploi est entré en vigueur le 3 mai 2007, tendant à mettre fin à un maquis de textes parfois dépassés. Pour autant, l’unification des règles applicables à l’ensemble des agents publics ne semble pas avoir été l’un des objectifs alors poursuivis. Le cumul d ’une activité exercée à titre ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du dossier
L'agent public qui, à la suite de son recrutement, à la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. En conséquence, même si la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est prise en considération de sa personne dans la mesure où elle se fonde sur l'appréciation de son aptitude à exercer les ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Tickets restaurants et principe de parité
Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. En l'espèce, la question était de savoir si la participation financière du ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Indemnité d’éloignement
La majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint n'est pas subordonnée au fait que celui-ci réside dans le territoire où est affecté le fonctionnaire.Elle doit être versée, alors même que l'épouse du fonctionnaire ne l'a pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournait en métropole.
