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Statut de la fonction publique - Page 684
Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté précise que la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables (article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les ...
Statut des fonctionnaires – Régime du congé de longue maladie
En application de l'article 57-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie, en cas de maladie qui met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un ...
Recrutement des directeurs généraux de service
L'emploi fonctionnel de directeur général des services peut être occupé par un fonctionnaire de catégorie A, mais pas obligatoirement issu de la filière administrative. Les conditions de recrutement des directeurs généraux des services des collectivités territoriales sont fixées par les articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ...
Absence de service – Retenue sur salaire
L'organisation d'une journée «portes ouvertes» un dimanche décidée par la Chambre des métiers et de l'artisanat constitue une mesure d'organisation du service. Cette manifestation constituait pour les enseignants une contrainte de service. La chambre des métiers a donc pu légalement opérer, sur le traitement d'un enseignant qui a refusé ...
Agents contractuels – Licenciement dans l’intérêt du service
Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service quand son comportement est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public.
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 novembre 2008, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sur les formulaires ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis ...
Référés – Impartialité du juge
En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...
