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Statut de la fonction publique - Page 683
Indemnité de résidence des fonctionnaires – Conditions d’attribution
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Administrateurs territoriaux
Trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2008. Les dossiers de candidature peuvent être retirés entre le 26 mai et le 20 juin, et doivent être rendus au plus tard le 27 ...
Traitements et salaires
Un décret modifie les points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Expérimentation
Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les ...
Validation de services
En l'absence de délai particulier, l'agent auquel sa pension a été concédée peut, dans un délai d'un an demander la révision de sa pension pour erreur de droit, afin que soient pris en compte les services dont la validation a été rendue possible.
Sapeurs-pompiers: emplois de direction (Sdis)
Un arrêté est relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Y sont assimilés les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux ...
Expérimentation sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats ...
Pension : refus rétroactif de la bonification d’ancienneté pour enfants
Le refus rétroactif de la bonification d'ancienneté pour enfants issu de la loi du 21 août 2003 est compatible avec le droit européen.Le droit à l'allocation d'une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole de la Convention européenne des droits ...
Refus de protection fonctionnelle
Si l'agent n'est pas visé par des violences ou injures, l'administration n'est pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.Dans un courrier adressé au recteur d'académie de Montpellier, des parents d'élèves ont critiqué de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale. Un ...
Encouragement à la mobilité et à l’aide au départ dans la fonction publique
Un décret prévoit qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent. Un arrêté du ministre ...
