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Statut de la fonction publique - Page 682
Ingénieur territorial
Un arrêté du 4 février fixe les dates des épreuves et porte ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2008).
Chefs de service de police municipale
Un arrêté du 4 février fixe les dates des épreuves et porte ouverture au titre de 2008 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 27 mars fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont détaillées les épreuves orales et écrites des concours externe (chapitre II), et interne (chapitre III). L'organisation fait l'objet du chapitre IV et les options de la deuxième épreuve d'amissibilité ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine Echelonnement indiciaire
Un décret du 27 mars modifie les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine et aux conservateurs territoriaux du patrimoine.Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur et de conservateur en chef (art. 1). Il est indiqué qu'ils «concourent à l'application du Code du ...
Statut des fonctionnaires – Indemnité de résidence
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Référé : présentation des moyens
En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.
Retraite : règles de provisionnement
Un décret est relatif aux règles de provisionnement de régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances.
Education nationale : indemnité de responsabilité
Hormis les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de responsabilité les conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu) titulaires exerçant certaines fonctions déterminées par arrêté ministériel. Un agent exerçant de ...
Contentieux : recours en appréciation de légalité
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...
Ouvrier d’Etat – Prise en compte des services
Les ouvriers d'Etat n'étant pas des fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires. Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurement accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.
