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Statut de la fonction publique - Page 682
Refus de protection fonctionnelle
Si l'agent n'est pas visé par des violences ou injures, l'administration n'est pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.Dans un courrier adressé au recteur d'académie de Montpellier, des parents d'élèves ont critiqué de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale. Un ...
Encouragement à la mobilité et à l’aide au départ dans la fonction publique
Un décret prévoit qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent. Un arrêté du ministre ...
Obligation de réserve
Les fonctionnaires qui s'expriment par le biais de blogs sont soumis à l'obligation de réserve, à concilier avec le principe de liberté d'expression. L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ...
Modalité de radiation des cadres pour abandon de poste
Pour que l'abandon de poste conduise à la radiation des cadres, l'agent doit notamment être dans l'impossibilité de justifier son absence.Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
Logements locatifs sociaux
Un arrêté précise les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année qui doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs au préfet du département d'implantation desdits logements (nombre d'attributions proposées mais refusées ...
Journée de solidarité
Une loi précise que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ...
Protection fonctionnelle
Le courrier adressé par des parents d'élèves au recteur d'académie critique de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale, ne comporte pas des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Par conséquent ...
Elections
Les groupes hiérarchiques s'imposent dans l'organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires. La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l'article 90 de la loi no 84-53 du ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale modifie le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux en 2008.
