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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 680

Social 25/03/2008

Sécurité sociale – Contentieux

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de ...

Fonction publique 25/03/2008

Ouvrier d’Etat – Prise en compte des services

Les ouvriers d'Etat n'étant pas des fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires. Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurement accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.

Fonction publique 20/03/2008

Agents de la Poste

L'application des dispositions du Code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même.

Fonction publique 19/03/2008

Ouvrier de l’Etat et fonctionnaire : principe d’égalité

Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et les fonctionnaires relevant de ce ministère n'appartiennent pas à la même catégorie d'agents publics et ne sont pas dans la même situation statutaire.

Fonction publique 19/03/2008

Militaires (2) – Distinction entre mutation d’office et sanction disciplinaire

La mutation d'office d'un agent, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

Justice, jurisprudence 19/03/2008

Militaires (1) – Recours

La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.

Fonction publique 18/03/2008

Logement de fonctions

L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.

Juridique 18/03/2008

Application de la loi – Pouvoir règlementaire

L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...

Fonction publique 17/03/2008

Situation légale et réglementaire des fonctionnaires

Les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n'ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables. Aucune disposition du décret fixant les statuts du nouveau corps des géomètres du cadastre n'a prévu que les géomètres du cadastre conserveraient dans ce nouveau corps le bénéfice ...

Juridique 14/03/2008

Domaine privé – Contentieux

Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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