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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 680

Fonction publique 10/04/2008

Militaires – Accès à des emplois civils

La candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ...

Social 10/04/2008

Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...

Fonction publique 10/04/2008

Allocation temporaire d’invalidité

Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement si l'intéressé apporte la preuve de l'origine professionnelle de sa maladie, même si celle-ci maladie ne figure pas dans le tableau des maladies reconnues professionnelles, par décret.

Fonction publique 09/04/2008

Retraite

La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.

Fonction publique 09/04/2008

Mise en disponibilité pour convenances personnelles

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.

Fonction publique 09/04/2008

Contractuels : directive du 28 juin 1999

La directive du 28 juin 1999 (transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2005) n'oblige pas les Etats membres de l'Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent.

Fonction publique 09/04/2008

Retraite additionnelle

Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant). selon la répartition suivante :1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les ...

Fonction publique 08/04/2008

Abandon de poste

En principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service. Par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire.Pour autant, une mesure de radiation des cadres pour ...

Fonction publique 08/04/2008

Temps de travail : modalités

La réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que soit fixée une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, dès lors que celle-ci n'excède pas les durées hebdomadaires de travail effectif maximales et ...

Social 07/04/2008

Concours

Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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