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Statut de la fonction publique - Page 677
Vaccination obligatoire et maladie professionnelle
Vaccinée contre l'hépatite B en 1996 dans le cadre de son activité professionnelle, un agent territorial souffre d'une maladie musculaire diagnostiquée en 2000. L'Agence française de sécurité sanitaire a considéré en 2004 que le lien entre la vaccination contre l'hépatite B et cette maladie était «hautement probable». Néanmoins ...
Paris : attachés d’administrations
Un décret modifie le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes.
Ouvriers d’Etat : salarié de droit privé
En signant le document par lequel la société Giat Industries lui proposait de devenir salarié suivant un engagement à durée indéterminée, et en choisissant d'opter pour la conservation de son statut d'ouvrier d'Etat garanti par le décret du 9 juillet 1990, l'intéressé a entendu être recruté par cette société. Il se trouvait ainsi ...
Caractère civil du droit à indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale. De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale.De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
Refus de titularisation
Un stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, s'il n'a pas un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d'un agent en fin de stage n'a pas à être pris après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il en va ainsi même si le refus ...
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Par décret du 6 juin 2008 est instaurée une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) attribuée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie ...
Militaire : notation
La notation d'un officier constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont l'intéressé a fait preuve pendant la période de notation. Ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée, ni de ce que le niveau de cette note serait inférieur à celui des ...
