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Statut de la fonction publique - Page 675
Validation de services
En l'absence de délai particulier, l'agent auquel sa pension a été concédée peut, dans un délai d'un an demander la révision de sa pension pour erreur de droit, afin que soient pris en compte les services dont la validation a été rendue possible.
Expérimentation sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats ...
Sapeurs-pompiers: emplois de direction (Sdis)
Un arrêté est relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Y sont assimilés les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux ...
Pension : refus rétroactif de la bonification d’ancienneté pour enfants
Le refus rétroactif de la bonification d'ancienneté pour enfants issu de la loi du 21 août 2003 est compatible avec le droit européen.Le droit à l'allocation d'une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole de la Convention européenne des droits ...
Refus de protection fonctionnelle
Si l'agent n'est pas visé par des violences ou injures, l'administration n'est pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.Dans un courrier adressé au recteur d'académie de Montpellier, des parents d'élèves ont critiqué de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale. Un ...
Encouragement à la mobilité et à l’aide au départ dans la fonction publique
Un décret prévoit qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent. Un arrêté du ministre ...
Logements locatifs sociaux
Un arrêté précise les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année qui doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs au préfet du département d'implantation desdits logements (nombre d'attributions proposées mais refusées ...
Obligation de réserve
Les fonctionnaires qui s'expriment par le biais de blogs sont soumis à l'obligation de réserve, à concilier avec le principe de liberté d'expression. L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ...
Modalité de radiation des cadres pour abandon de poste
Pour que l'abandon de poste conduise à la radiation des cadres, l'agent doit notamment être dans l'impossibilité de justifier son absence.Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
