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Statut de la fonction publique - Page 674
Retraite : calcul des pensions
Un décret est relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension. Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents à l'un des emplois détenus au cours des quinze dernières ...
Police municipale : seuil démographique et poste de directeur
Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un ...
Changement d’affectation
Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...
Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires
Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord ...
Réintégration à l’issue d’un détachement auprès d’un organisme privé : pas de licenciement
Deux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été détachés auprès d'un organisme privé, le Crédit local de France, avec lequel ils ont conclu un contrat de droit privé. Leur détachement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2002 et, conformément à l'arrêté de détachement, le ...
Instituts régionaux d’administration : concours d’entrée
Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Agents non titulaires : application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française
Exerçant les fonctions d'architecte au sein du service de la direction de l'Equipement de la Polynésie française, l'intéressé occupait un emploi au sein de l'administration de la Polynésie française. De plus, la délibération portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française permettait que des emplois permanents ...
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
Pas de motivation obligatoire de la prime modulable
La décision fixant le taux d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n'a pas à être motivée.
Agent a temps partiel : calcul de l’indemnité de licenciement
Les droits à indemnités de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date de la perte d'emploi. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de réévaluation de cette indemnité, le juge est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont ...
