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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 673

Fonction publique 14/05/2008

Entretien individuel et avancement des fonctionnaires d’Etat

Un arrêté du 10 avril 2008 étend à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les dispositions issues du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (JO du 19 septembre 2007) qui porte application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...

Fonction publique 14/05/2008

Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire

Exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie d'un centre hospitalier, un aide soignant a fait l'objet d'une nouvelle affectation au service orthopédie de l'hôpital, motivée «par un contexte de difficultés professionnelles». Même si cette mesure a fait suite à des négligences reprochées à l'intéressé dans ...

Fonction publique 13/05/2008

Notation des officiers de police judiciaire

La notation d'un officier de police judiciaire, par ailleurs prise en compte pour toute décision d'avancement, doit constituer une appréciation par l'autorité judiciaire des qualités et des aptitudes dont cet officier a fait preuve pendant l'ensemble de la période de notation.

Fonction publique 07/05/2008

Bonification pour enfants

Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...

Fonction publique 07/05/2008

Centres de gestion – Organisation des élections

Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l'élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard. Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne ...

Fonction publique 07/05/2008

Fonction publique territoriale – Institutions

Un décret du 5 mai 2008 toilette certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Centres de gestion et personnels TOS Le décret rétablit, dans le décret 26 juin 1985, un article 2-1 aux termes duquel les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls ...

Fonction publique 06/05/2008

Militaire -Notation

La notation d'un officier doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.

Fonction publique 06/05/2008

Intégration des non-titulaires

Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...

Justice, jurisprudence 05/05/2008

Procédure administrative – Exécution des jugements

Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...

Fonction publique 05/05/2008

Intégration des non titulaires

Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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