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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 672

Justice, jurisprudence 23/05/2008

Contentieux : juge des référés

Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...

Justice, jurisprudence 22/05/2008

Responsabilité des juges

L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...

Fonction publique 21/05/2008

Indemnité d’éloignement

En première instance, le tribunal administratif a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier, originaire du département de la Réunion, recruté en 1974 comme agent des services hospitaliers en métropole et muté en 1992 à La Réunion, ne pouvait prétendre à l'occasion de cette mutation au bénéfice d'une indemnité d'éloignement. En s'appuyant ...

Fonction publique 20/05/2008

Vacance de poste : mesure de publicité

En se limitant à relever l'insuffisance des mesures de publicité de la vacance du poste de conseiller territorial socio-éducatif, sans préciser en quoi ces mesures étaient insuffisantes, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt.Conseil d'Etat, 4 avril 2008, req. n°300039

Fonction publique 19/05/2008

Concours

Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux et d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Fonction publique 19/05/2008

Contrôle du juge sur l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent en fin de stage

S'agissant, non d'un concours ou d'un examen, l'appréciation de la manière de servir de l'agent faite en fin de stage est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, il appartient au juge de contrôler l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'intéressé.

Justice, jurisprudence 16/05/2008

Contentieux – Fautes des juges du fond

Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...

Fonction publique 15/05/2008

Indemnité d’éloignement : conditions pour en bénéficier

Aux termes du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Ainsi, un agent qui remplit ses conditions a le ...

Justice, jurisprudence 14/05/2008

Contentieux : domicile du requérant

Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...

Fonction publique 14/05/2008

Elections des représentants des communes au CSFPT

Un arrêté du 9 avril 2008 fixe au mardi 18 novembre 2008 la date des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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