- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 672
Agrément des assistantes maternelles
Les personnes sollicitant un agrément d'assistantes maternelles doivent disposer des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. La réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 vise à la fois à mettre en oeuvre ...
Indemnité d’éloignement
Pour que le droit à l'indemnité d'éloignement soit ouvert au fonctionnaire affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, à la date de cette affectation, se déplacer effectivement dans cette collectivité en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Indemnité d’éloignement
Entrée en vigueur immédiatement, la nouvelle règle qui étend au concubin et au partenaire d'un pacte civil de solidarité la majoration de 10% de l'indemnité d'éloignement, s'applique aux situations en cours, dès lorsque celles-ci ne sont pas définitivement constituées. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'y fait ...
Militaires : détachement sur un emploi de droit privé
Il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde à un militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé du travail, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles de droit du travail.
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
Indemnité d’éloignement
Né en métropole, l'intéressé y est resté pendant plus de trente ans. Il y a effectué sa scolarité et exercé son activité professionnelle. Il s'est également marié en métropole où il a eu des enfants, y a acquis un logement. Il est ensuite parti vivre pendant quatre années à la Réunion avec sa famille. A l'occasion de sa réussite ...
Versement de la NBI aux stagiaires
En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n'est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l'agent, mais ...
Répartition des territoriaux en groupes hiérarchiques
Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Constituent le groupe hiérarchique 1 :les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi ...
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
