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Statut de la fonction publique - Page 671
Réparation d’un préjudice financier résultant d’une éviction illégale
Un préjudice financier peut résulter pour un agent public vacataire de son éviction temporaire. En effet, une décision qui, bien qu'illégale, n'avait produit aucun effet juridique, peut donner lieu à indemnisation.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°309360
Valeur juridique d’un guide de notation
La disposition du guide de la notation établie par la ville de Paris fixant un délai pour la fin des opérations de notation est dépourvue de valeur juridique.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°301884
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : fonctions techniques en matière de transmission
Les fonctions techniques exercées par un agent au sein d'un S.D.I.S. (service départemental d'incendie et de secours), dans le domaine des transmissions ne figurent pas parmi celles mentionnées dans le statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.Ainsi, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de ...
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Frais de mission
Par une décision du 28 mars 2002, le ministre des Affaires sociales s'était engagé à prendre en charge les frais de mission d'un directeur du travail pendant la durée de sa mission de 6 mois auprès du conseil régional de Guyane. Puis, le ministre, par une décision du 3 septembre 2002 a refusé cette prise en charge des frais de mission ...
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Sapeurs-pompiers : uniformes
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Procédure disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ni aucun principe général du droit et, y compris celui tiré du caractère contradictoire de la procédure, n'imposent à ce conseil statuant en matière disciplinaire de faire savoir ...
Fonctionnaires à disposition d’une association
Des fonctionnaires municipaux ont été chargés de l'entretien et de la billetterie d'un théâtre exploité par une personne privée, en l'occurrence une association. Ce théâtre constituait une dépendance du domaine public et faisait l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit de l'association. Ces fonctionnaires devaient-ils ...
