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Statut de la fonction publique - Page 668
Fourniture de gaz
Un décret est relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ce tarif est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité». Lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat ...
Modification de la liste des concours et des règles concernant les commissions d’équivalence de diplômes
Un arrêté modifie des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Impayés de gaz et d’électricité : procédure
Un décret est relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il prévoit une procédure spécifique quand un consommateur bénéficie d'un tarif social par son fournisseur, lorsque le consommateur a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une ...
Statut des agents non titulaires
Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret du 24 décembre 2007. Une circulaire du 16 juillet 2008 présente les changements apportés, en ce qui concerne la protection sociale et les conséquences de l'introduction du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ...
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Fonction publique de l’Etat – Nouvel échelonnement indiciaire
Un décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixe l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Livret individuel de formation
Le régime du livret individuel de formation des fonctionnaires prévu au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 est précisé par un décret du 22 août 2008. Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 ...
Conseils d’orientation – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale. Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés ...
CNFPT – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin est fixée au 23 février 2009, à 17 heures. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
