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Statut de la fonction publique - Page 668
Temps de travail : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la durée maximale légale de travail est dépassée. Or, le conseil municipal avait décidé de supprimer la garderie pendant les petites vacances scolaires, réduisant ainsi à 1504 heures 30 la durée annuelle du travail des agents spécialisées des écoles maternelles. Aussi, dès lors ...
Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention
Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
Centres de gestion :seuils de création d’emplois fonctionnels
La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.
Officiers de port : prime de service (2)
Un arrêté du 2 septembre 2008 fixe les montants de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et aux officiers de port adjoints.
Officiers de port : prime de service
Un décret du 2 septembre 2008 institue une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints. La prime de service et de sujétion comprend deux parts :une part tenant compte du niveau d'expertise et des ...
Affectation ne constituant pas une mutation
L'affectation d'un agent au poste de chargé de mission pour le service d'annonce des crues de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne ne constitue pas une mutation comportant un changement de situation, même si l'intéressé occupait auparavant un poste comportant des responsabilités plus élevées. En l'occurrence, il ...
Décision de retraite d’office : pas d’obligation de motivation
La décision par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé la mise à la retraite d'office d'un agent ne constitue pas une décision de retrait de la décision par laquelle l'intéressé avait été nommé sur son emploi. Aussi, cette décision de mise à la retraite n'est pas une décision ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, en date du 4 août 2008, porte ouverture des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
