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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 667

Fonction publique 26/06/2008

Aptitude physique des candidats et non discrimination

Une personne atteinte d'une maladie évolutive ne peut en principe être exclue de l'accès aux concours de la fonction publique. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer ...

Fonction publique 26/06/2008

Agents non titulaires : définition de la rémunération par le contrat de recrutement

Seul le contrat de travail de l'agent était propre à fonder le taux horaire applicable à sa rémunération.

Fonction publique 26/06/2008

Inapplication de la loi du 26 juillet 2005 à un professeur d’université associé

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.

Fonction publique 25/06/2008

Non imputabilité d’un accident au service malgré un ordre de mission délivré à l’agent

Pour être imputable au service, l'accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou bien au cours d'une activité constituant le prolongement du service.Par ailleurs, la délivrance d'un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais ...

Fonction publique 25/06/2008

Retraite : calcul des pensions

Un décret est relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension. Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents à l'un des emplois détenus au cours des quinze dernières ...

Fonction publique 24/06/2008

Police municipale : seuil démographique et poste de directeur

Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un ...

Fonction publique 24/06/2008

Changement d’affectation

Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...

Fonction publique 20/06/2008

Réintégration à l’issue d’un détachement auprès d’un organisme privé : pas de licenciement

Deux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été détachés auprès d'un organisme privé, le Crédit local de France, avec lequel ils ont conclu un contrat de droit privé. Leur détachement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2002 et, conformément à l'arrêté de détachement, le ...

Concours 20/06/2008

Instituts régionaux d’administration : concours d’entrée

Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.

Fonction publique 20/06/2008

Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires

Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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