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Statut de la fonction publique - Page 667
Décision de retraite d’office : pas d’obligation de motivation
La décision par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé la mise à la retraite d'office d'un agent ne constitue pas une décision de retrait de la décision par laquelle l'intéressé avait été nommé sur son emploi. Aussi, cette décision de mise à la retraite n'est pas une décision ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, en date du 4 août 2008, porte ouverture des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
Titularisation du stagiaire
Au terme du stage déjà prolongé d'un rédacteur territorial stagiaire, le maire n'a pas souhaité titulariser l'intéressé et a décidé de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle. En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de licenciement pour vice de procédure. Le Conseil ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Transaction – Homologation
Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...
Contrats aidés – Expérimentation dans le Rhône
Un arrêté du 7 août 2008 autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans le Rhône.
Secours à personnes – Formation
Un arrêté du 14 août 2008 porte reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation "secours à personnes de niveau 1" avec celles des unités d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" et "premiers secours en équipe de niveau 2".
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté fixe la date des épreuves et annonce l'ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 janvier 2008. Les dossiers peuvent être retirés entre le 8 septembre et le 3 octobre, et ...
Programme des épreuves – Conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour 2009.
Concours internes et externes – Ingénieurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
