Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 666

Juridique 03/07/2008

Contentieux : recours abusif

Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...

Fonction publique 03/07/2008

Loi du 26 juillet 2005 inapplicable à un professeur associé

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.

Fonction publique 03/07/2008

Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire

Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...

Fonction publique 02/07/2008

Vacance d’emploi

La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...

Fonction publique 02/07/2008

Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent

La décision d'un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.D'une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d'entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son ...

Fonction publique 01/07/2008

Principe d’égalité

Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...

Social 30/06/2008

Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique

Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...

Fonction publique 27/06/2008

Réforme de la carte militaire : compensation

Le ministère de la Défense a engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, la révision générale des politiques publiques décidée par le président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées a fait l'objet de travaux importants qui vont permettre au ministère de la ...

Fonction publique 27/06/2008

Agents non titulaires : modification de l’affectation

En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.

Fonction publique 27/06/2008

Indemnité de licenciement

Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée dès lors que le licenciement fait l'objet d'une annulation.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement