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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 665

Fonction publique 10/07/2008

Nouvelle bonification indiciaire

Selon sa fiche de poste, un agent d'entretien territorial qualifié occupait les fonctions de responsable de la vie scolaire. Il était chargé, à ce titre de l'encadrement et de la coordination de près d'une centaine agents répartis sur sept sites scolaires différents.Il était également chargé de la gestion des emplois du temps, du suivi ...

Fonction publique 09/07/2008

Non invocabilité de la Charte des droits fondamentaux

En l'état actuel du droit, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Elle ne figure pas parmi les ...

Concours 09/07/2008

Techniciens territoriaux

Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par les centres de gestion de la Dordogne et de la Charente - Maritime.

Fonction publique 08/07/2008

Recrutement des agents de catégorie A : délai de contestation

En l'absence de publication des emplois vacants, les délais de recours ne sont jamais forclos.L'article 41 de la loi n°84-53 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités. Les centres de gestion assurent la ...

Fonction publique 08/07/2008

Éviction illégale

L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de ...

Fonction publique 07/07/2008

Protection des victimes de harcèlement moral

Il appartient à la collectivité de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire cesser les faits de harcèlement dont elle aurait connaissance, et notamment d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur.L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : ...

Fonction publique 04/07/2008

Sapeur pompiers : taux de vacation horaire

Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :- officiers : 10,49 euros ;- sous-officiers : 8,45 euros ;- caporaux : 7,50 euros ;- sapeurs : 6,97 euros.

Fonction publique 04/07/2008

Dispositions relatives au détachement

Un décret du 2 juillet 2008 modifie diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale.Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Sont supprimés les deux premiers alinéas de l'article 6 qui indiquaient que : «Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de ...

Fonction publique 04/07/2008

Attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM

L'attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM est décidée en fonction d'un faisceau d'indices justifiant d'intérêts moraux et matériels dans le lieu d'origine.Dans la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires titulaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de ...

Fonction publique 04/07/2008

Modulation d’une prime en cas d’absence

Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à attribuer l'indemnité d'administration et de technicité à différentes catégories d'agents et à fixer l'attribution individuelle de cette prime en fonction «des responsabilités exercées, de l'assiduité, de la manière de servir et du service rendu».Ainsi, le maire a pu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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