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Statut de la fonction publique - Page 665
CNFPT – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin est fixée au 23 février 2009, à 17 heures. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Notation
En se fondant d'une part sur les difficultés rencontrées par l'intéressé dans «l'appréhension de la restructuration de son service d'affectation» et d'autre part, sur son manque de motivation «pour se mettre à niveau dans le domaine de la téléphonie», l'autorité compétente a suffisamment motivée ses décisions de notation de l'agent.
Commission administrative paritaire et avancement
Les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration. Aussi, il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun ...
Ouverture du délai de révision de pension
Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de liquidation de la pension viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par l'article L55 du Code des pensions civiles et militaires, n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée ...
Concours : liste complémentaire
Les candidats inscrits sur une liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que ceux admis sur la liste principale. En effet, un candidat inscrit sur une liste complémentaire n'a aucun droit à être nommé dans le corps concerné. Il a seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin de recourir à la liste ...
Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS
Une circulaire apporte des précisions pour l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans les spécialités «prévention et gestion des risques, hygiène» et «aménagement urbain», par le centre de gestion des Landes.
Indemnisation des collaborateurs de groupe et de cabinets
Les conditions de licenciement et d'indemnisation des collaborateurs de groupes et de cabinets sont distinctes.Les collaborateurs de cabinet d'un maire sont régis par l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que «l'autorité territoriale ...
