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Statut de la fonction publique - Page 665
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées sont prises en compte. Pour apprécier la correspondance du ou des ...
Sanction disciplinaire : marge d’appréciation
Si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger en fonction des faits reprochés à l'agent et des circonstances de l'espèce. Autrement dit ...
Loi du 3 janvier 2001 : pas de droit à titularisation d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En conséquence, son refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
CDD : Confirmation du principe
Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...
Congé de fin d’activité : dispositions applicables
Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...
Reprise en régie d’un service public administratif
Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...
Renouvellement successif d’un contrat
Le renouvellement successif d'un contrat pendant près de dix ans n'est pas incompatible avec les dispositions de la directive communautaire du 28 juin 1999. En effet, eu égard à l'objectif de prévention des abus en matière de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive et au caractère alternatif des mesures ...
Filière sportive
Un arrêté annonce l'ouverture et fixe la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, et au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2009), le mardi 17 mars 2009. Les épreuves orales des deux ...
Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncionsLes conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet ...
Fonctions de secrétaire médico-social
Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...
