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Statut de la fonction publique - Page 664
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
Indemnité d’éloignement
Né en métropole, l'intéressé y est resté pendant plus de trente ans. Il y a effectué sa scolarité et exercé son activité professionnelle. Il s'est également marié en métropole où il a eu des enfants, y a acquis un logement. Il est ensuite parti vivre pendant quatre années à la Réunion avec sa famille. A l'occasion de sa réussite ...
Versement de la NBI aux stagiaires
En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n'est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l'agent, mais ...
Répartition des territoriaux en groupes hiérarchiques
Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Constituent le groupe hiérarchique 1 :les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi ...
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
Reclassement d’un agent constitutif d’une sanction
A l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le chef d'un service de police municipale, titulaire du grade de brigadier-chef principal, a été affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune. Les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé consistaient à assurer le maintien opérationnel de ...
Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement
Le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l'activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d'agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des ...
Faute justifiant une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire s'est approprié un téléviseur, dans les locaux d'une maison d'arrêt, sans autorisation du directeur de l'établissement. Or, quand bien même l'appareil était destiné à la décharge, ce comportement est incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et ...
Conséquence du principe de séparation du grade et de l’emploi
Compte tenu du principe de séparation du grade et de l'emploi, la suppression d'un emploi ne fait pas perdre son grade au fonctionnaire qui l'occupait. En l'occurrence, en dépit de la suppression de l'emploi de directeur de l'école de musique municipale, l'intéressé titulaire du grade de directeur d'établissement territorial d'enseignement ...
