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Statut de la fonction publique - Page 664
Police municipale : conditions de nomination
Une réforme des conditions d'agrément des policiers municipaux devrait être prochainement votée.À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l'agent présente les garanties d'honorabilité ...
Déontologie : dignité des agents publics
Après le suicide d'un jeune homme qui s'était jeté de la terrasse de l'Arc de Triomphe, un agent non titulaire du Centre des monuments nationaux (CMN) qui était de service a alors quitté son poste de travail pour prendre avec son téléphone portable des photographies et un court film du corps. Il a ensuite proposé à ses collègues de ...
Chèque emploi service universel : services proposés par les collectivités
Communes, CCAS et EPCI peuvent être agréées comme prestataire de services à la personne pour bénéficier du CESU.L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers ...
Mayotte
Un arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal. Un second texte fixe ces mêmes règles pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte.
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Dans la spécialité infrastructure et réseaux, le nombre de postes ouverts est modifié.
Responsabilité pour faute
A la suite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif, les parents de la victime ont recherché la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif. Or, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages causés par un véhicule appartenant à une personne de ...
Retraite : âge d’admission
En l'absence de toute disposition spécifique dans le statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, un agent s'est prévalu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée selon lequel les agents titulaires d'un emploi avant l'entrée en vigueur de cette loi conservent les ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Expérimentation sur les contrats aidés
Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans le département de Haute-Corse, qui est autorisé à participer aux ...
Retraite : prise en compte d’indemnités
Un décret prévoit que pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret 2008-538 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
