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Statut de la fonction publique - Page 663
Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS
Une circulaire apporte des précisions pour l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans les spécialités «prévention et gestion des risques, hygiène» et «aménagement urbain», par le centre de gestion des Landes.
Militaire – Autorité titulaire du pouvoir disciplinaire
L'autorité militaire habilitée à infliger une sanction du premier groupe ne doit pas nécessairement être le chef direct du militaire sanctionné au moment des faits ayant justifié la demande de sanction.
Calcul de la retenue de rémunération d’un agent gréviste
L'absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30ème de la rémunération mensuelle. En cas d'absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s'élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Un agent public qui, à la suite de son recrutement, a la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de ...
Agrément des assistantes maternelles
Les personnes sollicitant un agrément d'assistantes maternelles doivent disposer des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. La réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 vise à la fois à mettre en oeuvre ...
Indemnité d’éloignement
Pour que le droit à l'indemnité d'éloignement soit ouvert au fonctionnaire affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, à la date de cette affectation, se déplacer effectivement dans cette collectivité en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008. L'examen aura lieu à partir du jeudi 13 novembre 2008 pour la notation des dossiers de candidature, et à partir du lundi 15 décembre 2008 pour les épreuves orales d'admission. Les dossiers doivent être retirés au ...
Indemnité d’éloignement
Entrée en vigueur immédiatement, la nouvelle règle qui étend au concubin et au partenaire d'un pacte civil de solidarité la majoration de 10% de l'indemnité d'éloignement, s'applique aux situations en cours, dès lorsque celles-ci ne sont pas définitivement constituées. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'y fait ...
Militaires : détachement sur un emploi de droit privé
Il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde à un militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé du travail, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles de droit du travail.
