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Statut de la fonction publique - Page 662
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit que l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2009, aura lieu le mardi 7 avril 2009.Les épreuves orales auront lieu du 4 au 15 mai. Les examens seront organisés par les centres interrégionaux de ...
Traitements et salaires
Un décret prévoit que la valeur annuelle du traitement et de la solde pour les fonctionnaires, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5.484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d'activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n'a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Eviction illégale d’un fonctionnaire : réparation de l’absence de versement d’une indemnité
L'intéressé n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service. Or, il aurait perçu cette indemnité s'il avait été en activité. Dans ces circonstances, il est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité pendant la période où il a ...
Pouvoirs des garde-champêtres
L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes, et ne nécessitant pas ...
Délai pour prendre une mesure de suspension
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l'agent. En outre, la circonstance que l'agent ait été relaxé des poursuites engagées à ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Retraite : limite d’âge
La seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
