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Statut de la fonction publique - Page 661
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Ainsi, le régime des ...
Concours – Ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture en 2009 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux par la délégation régionale du CNFPT de Bretagne. Les dossiers peuvent être retirés entre le 17 novembre et le 12 décembre, et doivent être rendus au plus tard le 19 décembre.
Droit de grève : conditions
L'article R2151-1 du Code général des collectivités territoriales distingue trois catégories de population communale :La population municipale ;la population comptée à part ; la population totale, qui est la somme des deux précédentes.Dans les cas les plus généraux d'organisation de la vie communale, la population totale constitue la ...
Agents municipaux mis à disposition d’un Sdis
En vertu d'une convention conclue en application de l'article L1424-16 du Code général des collectivités territoriales, la commune de La Grande Motte a mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault quatre agents. Mais le Sdis n'a pas reversé à la commune les salaires et charges des agents mis à sa ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Contrôle du juge sur les délibérations
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Respect des droits syndicaux
Le syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales s'était vu refuser depuis 2007 l'exercice normal de ses droits syndicaux par le centre de gestion de ce département. En effet, il ne bénéficiait pas des droits relatifs aux autorisations spéciales d'absences et aux décharges d'activités de service ...
Sapeurs-pompiers
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou par le préfet de police en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être retirés entre le 17 novembre et le 12 décembre, et doivent être ...
Enfance en danger
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008.
