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Statut de la fonction publique - Page 659
Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
Police municipale
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Il est rajouté un module de formation relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. Par ailleurs la formation dispensée en ...
Contentieux : recouvrement de créance due par un agent
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même. Aussi, le centre hospitalier doit, s'il s'y croit fondé, émettre lui même un état exécutoire pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un de ses agents.
Comptable de fait : condamnation
Pendant plusieurs années, le proviseur de deux lycées a manié d'importantes sommes extraites irrégulièrement de la caisse des établissements scolaires qu'il dirigeait. Il a en outre fait usage de fonds à des fins personnelles. Or, en sa qualité de fonctionnaire d'un niveau élevé, il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de ses ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion du Var et certaines modalités d'organisation.
Suppression d’emploi
Par délibération du conseil municipal, une commune a décidé de confier à une entreprise privée le marché d'entretien de certains bâtiments communaux. Ainsi, la suppression de six emplois sur les dix-neuf que comportait le service municipal d'entretien des bâtiments communaux est motivée par la réorganisation du service du fait de la ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté modifie la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers citée à l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture du titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des ...
Agent contractuel de droit public
Violoniste, la requérante avait été recrutée par contrat au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE), géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne. Saisi d'un litige relatif à la requalification du contrat, le juge judiciaire de 1ère instance s'est reconnu compétent ...
Mise en disponibilité d’office
Lorsque l'administration envisage de mettre en disponibilité d'office un agent à l'issue d'un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L'agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes ...
