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Statut de la fonction publique - Page 659
Renouvellement successif d’un contrat
Le renouvellement successif d'un contrat pendant près de dix ans n'est pas incompatible avec les dispositions de la directive communautaire du 28 juin 1999. En effet, eu égard à l'objectif de prévention des abus en matière de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive et au caractère alternatif des mesures ...
Filière sportive
Un arrêté annonce l'ouverture et fixe la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, et au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2009), le mardi 17 mars 2009. Les épreuves orales des deux ...
Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncionsLes conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet ...
Fonctions de secrétaire médico-social
Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...
Centres de loisirs : conditions d’encadrement
L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l'année, le directeur du centre est exclu de l'effectif d'animation. Cette mesure a été reprise à ...
Limite d’âge et principe d’égalité
La fixation d'un âge limite pour les candidats au concours externe de l'École Nationale de l'Administration répond à l'objectif d'assurer un équilibre entre le coût de la scolarité pour l'Etat et le déroulement ultérieur de la carrière des intéressés. Aussi, en choisissant de fixer cet âge limite à 28 ans pour les candidats au ...
Temps de travail : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la durée maximale légale de travail est dépassée. Or, le conseil municipal avait décidé de supprimer la garderie pendant les petites vacances scolaires, réduisant ainsi à 1504 heures 30 la durée annuelle du travail des agents spécialisées des écoles maternelles. Aussi, dès lors ...
Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention
Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
