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Statut de la fonction publique - Page 658
Chef de police municipale
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Alpes-de-Haute-Provence. Les dossiers d'inscription peuvent être retirés du 10 novembre au 11 décembre, et doivent être rendus au plus tard le 11 décembre.
DOM-COM : régime
Un décret annonce l'extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Il est créé après l'article R1781-2 du Code général des collectivités territoriales, un livre VIII intitulé ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit que l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2009, aura lieu le mardi 7 avril 2009.Les épreuves orales auront lieu du 4 au 15 mai. Les examens seront organisés par les centres interrégionaux de ...
Traitements et salaires
Un décret prévoit que la valeur annuelle du traitement et de la solde pour les fonctionnaires, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5.484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d'activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n'a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Eviction illégale d’un fonctionnaire : réparation de l’absence de versement d’une indemnité
L'intéressé n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service. Or, il aurait perçu cette indemnité s'il avait été en activité. Dans ces circonstances, il est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité pendant la période où il a ...
Pouvoirs des garde-champêtres
L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes, et ne nécessitant pas ...
Délai pour prendre une mesure de suspension
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l'agent. En outre, la circonstance que l'agent ait été relaxé des poursuites engagées à ...
