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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 658

Fonction publique 18/09/2008

Retraite : âge d’admission

En l'absence de toute disposition spécifique dans le statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, un agent s'est prévalu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée selon lequel les agents titulaires d'un emploi avant l'entrée en vigueur de cette loi conservent les ...

Fonction publique 18/09/2008

Discipline : procédure

La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.

Social 18/09/2008

Expérimentation sur les contrats aidés

Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans le département de Haute-Corse, qui est autorisé à participer aux ...

Fonction publique 17/09/2008

Retraite : prise en compte d’indemnités

Un décret prévoit que pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret 2008-538 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Fonction publique 17/09/2008

Ingénieurs territoriaux

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées sont prises en compte. Pour apprécier la correspondance du ou des ...

Fonction publique 17/09/2008

Sanction disciplinaire : marge d’appréciation

Si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger en fonction des faits reprochés à l'agent et des circonstances de l'espèce. Autrement dit ...

Fonction publique 16/09/2008

Loi du 3 janvier 2001 : pas de droit à titularisation d’un agent non titulaire

Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En conséquence, son refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...

Fonction publique 15/09/2008

Congé de fin d’activité : dispositions applicables

Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...

Fonction publique 15/09/2008

CDD : Confirmation du principe

Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...

Fonction publique 12/09/2008

Reprise en régie d’un service public administratif

Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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