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Statut de la fonction publique - Page 657
Recours contre une nomination illégale
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice. Tel est le cas lorsque de telles nominations retardent de manière irrégulière leur avancement ou bien ...
Agents non titulaires : retraite
Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...
Transfert de personnel : maintien des avantages acquis
Chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale, les agents transférés d'une collectivité à une autre n'ont pas de droit au maintien des avantages acquis. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l'obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type ...
Placement d’office en congé de longue durée
Avant que la décision le plaçant d'office en congé de longue durée soit prise, l'intéressé a d'abord été examiné par un médecin, puis il a été informé de la réunion du comité médical destinée à déterminer si son état justifiait le renouvellement du congé de longue durée dont il faisait déjà l'objet. En outre ...
Police municipale : conditions de nomination
Une réforme des conditions d'agrément des policiers municipaux devrait être prochainement votée.À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l'agent présente les garanties d'honorabilité ...
Déontologie : dignité des agents publics
Après le suicide d'un jeune homme qui s'était jeté de la terrasse de l'Arc de Triomphe, un agent non titulaire du Centre des monuments nationaux (CMN) qui était de service a alors quitté son poste de travail pour prendre avec son téléphone portable des photographies et un court film du corps. Il a ensuite proposé à ses collègues de ...
Responsabilité pour faute
A la suite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif, les parents de la victime ont recherché la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif. Or, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages causés par un véhicule appartenant à une personne de ...
Chèque emploi service universel : services proposés par les collectivités
Communes, CCAS et EPCI peuvent être agréées comme prestataire de services à la personne pour bénéficier du CESU.L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers ...
Mayotte
Un arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal. Un second texte fixe ces mêmes règles pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte.
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Dans la spécialité infrastructure et réseaux, le nombre de postes ouverts est modifié.
