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Statut de la fonction publique - Page 657
Contentieux
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Inapplication du droit du travail
Dès lors que son contrat, conclu avec l'École polytechnique était un contrat de droit public régi par les dispositions statutaires du décret du 9 décembre 1959, l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions du Code du travail, pour demander le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Attribution litigieuse d’un logement de fonction
L'attribution d'un logement de fonction par une collectivité à l'un ses agents est encadrée, la condition liée au maintien de la bonne marche du service étant susceptible d'être contrôlée par le juge administratif. Le comité syndical du syndicat intercommunal de Bellecombe a décidé que l'emploi de directeur technique du syndicat devait ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...
Reconstitution de carrière : temps non complet
Ni les dispositions applicables aux enseignants ayant appartenu, antérieurement à leur titularisation dans un corps de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps de ce ministère, ni celles applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les établissements privés, ni enfin ...
Agrément de services à la personne – Résidences services
Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...
Prestations familiales – Situation des parents divorcés
Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants. Les autres prestations sont distribuées à un allocataire unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des ...
Avancement – Irrégularité des tableaux
Même si les tableaux d'avancement au grade de rédacteur, sur lesquels l'intéressé était inscrit, étaient irrégulièrement composés par ordre alphabétique ou par services et non par ordre de mérite, cette circonstance ne lui donne aucun droit à être nommée rédacteur rétroactivement à compter de cette date.
Commandant de sapeurs-pompiers
Un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010 est ouvert. Le concours aura lieu : à partir du 24 mars 2009 pour les épreuves écrites ;à partir du 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission.Peuvent faire acte de candidature ...
Obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat (FPE). Ainsi, le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa de l'article 24 ...
