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Statut de la fonction publique - Page 656
Délai pour prendre une mesure de suspension
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l'agent. En outre, la circonstance que l'agent ait été relaxé des poursuites engagées à ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Retraite : limite d’âge
La seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Discipline : sanction d’une faute grave
Après avoir confondu l'identité de deux patients, une infirmière a interverti les médicaments devant leur être remis, ce qui a conduit l'un d'entre eux à être admis en service de réanimation. Révoquée par le directeur de l'hôpital, l'infirmière a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique ...
Logements de fonction : information
La liste des logements de fonction d'une collectivité peut faire l'objet d'une communication, à condition de conserver l'anonymat des occupants.L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée dispose qu'il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois ...
Calcul des droits à pension
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension.
Retrait d’une nomination illégale
Même si elle est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables, une nomination ne saurait être regardée comme nulle et de nul effet. Elle n'est donc pas susceptible d'être retirée à tout moment.
Conséquence de l’annulation d’une éviction illégale
L'annulation définitive de l'éviction illégale d'un agent implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit de la différence entre les rémunérations correspondantes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période, notamment les allocations de ...
Sapeurs-pompiers professionnels : liste d’aptitude aux fonctions de capitaine
Un arrêté du 18 septembre 2008 fixe à133 le nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne.
