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Statut de la fonction publique - Page 655
Sapeurs-pompiers : conférence nationale des Sdis
Un arrêté annonce la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Sont nommés des membres sur proposition de l'Assemblée nationale, du sénat, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et des représentants ...
Procédure disciplinaire
Alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion temporaire, le directeur général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé l'exclusion définitive d'une infirmière stagiaire. L'intéressée a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la ...
Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour les rédacteurs
Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret du 30 décembre 2004 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l'évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l'article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans ...
Appréciation des conditions requises
La vérification des conditions requises pour concourir peut être faite jusqu'à la date de la nomination. Dès lors, le requérant ne peut demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours d'administrateur de l'Insee en invoquant le fait que l'un des lauréats n'aurait pas rempli les ...
Retraite : contentieux
C'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite qu'il appartient à un fonctionnaire de faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens en ce qui concerne les bonifications prévues à l'article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Droit de grève : conditions
L'article R2151-1 du Code général des collectivités territoriales distingue trois catégories de population communale :La population municipale ;la population comptée à part ; la population totale, qui est la somme des deux précédentes.Dans les cas les plus généraux d'organisation de la vie communale, la population totale constitue la ...
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Ainsi, le régime des ...
Concours – Ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture en 2009 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux par la délégation régionale du CNFPT de Bretagne. Les dossiers peuvent être retirés entre le 17 novembre et le 12 décembre, et doivent être rendus au plus tard le 19 décembre.
Agents municipaux mis à disposition d’un Sdis
En vertu d'une convention conclue en application de l'article L1424-16 du Code général des collectivités territoriales, la commune de La Grande Motte a mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault quatre agents. Mais le Sdis n'a pas reversé à la commune les salaires et charges des agents mis à sa ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
