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Statut de la fonction publique - Page 653
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Contrôle du juge sur les délibérations
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Respect des droits syndicaux
Le syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales s'était vu refuser depuis 2007 l'exercice normal de ses droits syndicaux par le centre de gestion de ce département. En effet, il ne bénéficiait pas des droits relatifs aux autorisations spéciales d'absences et aux décharges d'activités de service ...
Enfance en danger
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008.
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être retirés entre le 17 novembre et le 12 décembre, et doivent être ...
Sapeurs-pompiers
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou par le préfet de police en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet ...
Ingénieurs territoriaux
Cinq arrêtés du 23 septembre et du 2 octobre 2008 portent ouverture au titre de l'année de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (délégations régionales Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne, Réunion et Martinique).
Rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 23 septembre 2008, un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité administration générale, sont ouverts au titre de ...
Frais de déplacement
Les indemnités kilométriques peuvent être allouées aux fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le dernier arrêté portant revalorisation des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est intervenu le 24 avril 2006. Les montants ont été confirmés le 3 juillet 2006 à l'occasion de la ...
Conseillers municipal intéressé
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
