- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 651
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Situation des emplois spécifiques
Le régime d'assimilation des agents occupant des emplois spécifiques est distinct entre la catégorie A d'une part, et B et C d'autre part. Les emplois dits spécifiques sont ceux qui ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application de la loi du 26 janvier 1984. La ...
Assistantes maternelles – Retrait d’agrément
La question est posée de l'éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. Dès lors qu'une décision ...
Liberté syndicale : référé injonction
La suspension provisoire décidée à l'encontre d'un représentant syndical à la suite d'une grave altercation au cours de laquelle l'intéressé a tenu des propos excédant l'exercice normal de ses activités syndicales, ne fait pas apparaître de méconnaissance grave et manifeste de la liberté syndicale. En outre, une atteinte manifestement ...
Titularisation : bonification d’ancienneté
Les dispositions du décret du 18 octobre 2000 (articles 18 et 22) ont ouvert aux anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) l'option d'une bonification d'ancienneté au moment de leur titularisation. Toutefois, cette bonification ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 octobre ...
Concours – Contentieux
L'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Nomination : référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne fait pas apparaître une situation d'urgence.
Agent du département : inéligibilité
Un agent du département chef de service disposant d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électoral municipal.En l'espèce, un agent du département a été nommé par le président du conseil général chef de service coordonnateur du pôle personne âgées et ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
