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Statut de la fonction publique - Page 646
Concours – Rédacteur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la Somme prévoit que les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2009. Les dossiers peuvent être retirés du 6 au 23 avril, et doivent être rendus au plus tard le 30 avril.
Rédacteurs territoriaux
Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité «administration générale» et spécialité «secteur sanitaire et social», pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...
Contentieux – Absence de décision faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...
Affectation – Intérêt du service
L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Appréciation
Les dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés n'imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle. Toutefois, ces dispositions ne ...
Inéligibilité d’un agent contractuel
L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...
Divulgation d’un sujet d’examen
A la suite d'une erreur de distribution, les candidats au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2007, présents dans l'une des salles d'un centre d'examen ont pu prendre connaissance de la page de garde du sujet de l'épreuve qui devait de dérouler le lendemain. Certaines indications figurant sur cette ...
Notation d’un fonctionnaire territorial
La fiche individuelle de notation contestée en l'espèce comportait une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent ainsi qu'une note chiffrée. Aussi, cette fiche de notation et la décision qui l'a définitivement confirmée sont suffisamment motivées. Par ailleurs, l'autorité territoriale a relevé dans ...
Sanction disciplinaire
Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...
Exigence de droits civiques
Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...
