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Statut de la fonction publique - Page 646
Equivalence de diplômes
Un candidat, titulaire d'un diplôme de licence, lettres et langues, mention lettres modernes, remplit les conditions de diplômes prévues pour participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial du patrimoine.
Généralisation du RSA
La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...
Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social
Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.
Inaptitude physique – Reclassement
L'administration doit, après avis du comité médical déclarant un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté, inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dès lors que le ...
– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...
Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service
Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...
Syndicats : qualité pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Sanction disciplinaire dans la FPT
Le refus d'obéissance d'un policier municipal justifie à lui seul l'exclusion temporaire de l'intéressé pendant 3 jours. En l'espèce, la sanction infligée à un policier municipal par le maire de Saint-Étienne était motivée d'une part, par un refus d'expliquer par écrit son intervention en faveur d'une de ses connaissances, auteur d'une ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Agents de catégorie C – Validation des acquis de l’expérience
La prise en compte de l'ancienneté dans d'autres fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C n'est possible que pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er novembre 2005. À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils ...
