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Statut de la fonction publique - Page 645
Agent – Sanction disciplinaire
Un agent d'entretien territorial contestait la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Il estimait notamment que seule la juridiction pénale pouvait apprécier la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Or, le principe de l'indépendance des répressions disciplinaires et pénales autorise l'autorité ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion des Landes. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus tard le 16 avril.
Examen professionnel : impartialité
Outre le requérant, un seul autre candidat s'est présenté aux épreuves de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice en Nouvelle-Calédonie, organisé en vue de pourvoir l'unique charge vacante. Dès lors, compte tenu du faible nombre de candidats, la présence parmi les membres du jury de l'employeur d'un des deux ...
Report de Congés
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés non pris, sauf autorisation exceptionnelle, et a fortiori la prise en compte, dans le calcul des droits à jours de congés supplémentaires, des congés de l'année précédente qui ont pu être ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département du Loiret. Les dossiers peuvent être retirés du 5 janvier au 27 février, et doivent être rendus au plus tard le 9 mars.
Enfance en danger
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l'observatoire départemental de la protection de ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008. Un second arrêté fixe la quatrième ...
Comptabilité – CNFPT
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008.
