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Statut de la fonction publique - Page 645
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...
Service public – Faute personnelle d’un agent
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner ...
Protection fonctionnelle
Un professeur d'anglais affecté dans un collège de l'académie de Guyane contestait le refus du recteur d'académie de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Ce texte oblige la collectivité publique à protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences ...
Concours – Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Isère. Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année ...
Sapeurs-pompiers – Vacation horaire
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires à 10,52 euros pour les officiers, 8,48 euros pour les sous-officiers, 7,52 euros pour les caporaux, et 7 euros pour les Sapeurs.
Frais de déplacement
Le dispositif d'indemnisation des frais de déplacement est le même pour les fonctionnaires territoriaux et d'Etat, les montants ont été revalorisés en août 2008 pour tenir compte de la hausse du prix de l'essence. Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui ...
Nomination : emploi à la décision du gouvernement
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ne figure pas dans la liste établie par le décret du 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.En outre, malgré ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés annoncent l'ouverture de concours de recrutement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Seine-et-Marne et de Gironde. Pour la Gironde les dossiers peuvent être retirés à compter du 17 mars et doivent être rendus au plus tard le 16 avril 2009. Pour la Seine -et - Marne, les dossiers ...
Congé de fin d’activité
Le congé de fin d'activité constitue une forme de sortie du service. Il ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu versé en raison de l'emploi entre ainsi dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne qui pose ...
Rédacteurs territoriaux
Trois arrêtés des présidents des centres de gestion du Doubs, des Pyrénées Atlantiques, et de la Grande Couronne de la région Ile - de - France annoncent l'ouverture de concours sur épreuves externe et interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité «administration ...
