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Statut de la fonction publique - Page 645
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Nomination : référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne fait pas apparaître une situation d'urgence.
Agent du département : inéligibilité
Un agent du département chef de service disposant d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électoral municipal.En l'espèce, un agent du département a été nommé par le président du conseil général chef de service coordonnateur du pôle personne âgées et ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Refus de titularisation
Recruté en qualité de non titulaire par une commune pour exercer les fonctions de chauffeur, l'intéressé a sollicité en vain sa titularisation en 2004. Saisi d'un recours contre le rejet de sa demande, le juge a considéré que l'illégalité éventuelle de son recrutement est sans incidence sur la légalité du refus de titularisation ...
Solidarité – Relèvement de la valeur mensuelle du seuil
A compter du 1er octobre 2008, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est relevé. Celle-ci est fixée, à compter du 1er octobre 2008, à 1 325.48 euros.
Notation
Après avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, un attaché territorial, de manière répétée mais «courtoise et mesurée» et non sans quelque raison, a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste. Or, en prenant en compte de telles démarches dans son appréciation de la ...
Mise à disposition : responsabilité de l’Etat
La convention de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme ne peut engager leur responsabilité que si un agent a commis une faute.Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux ...
Fonctionnaires territoriaux – Attribution de médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. C'est pourquoi les fonctionnaires de l'État ne peuvent en bénéficier que lorsqu'ils sont détachés ou mis à disposition auprès d'une de ces collectivités. Dans ce cas, seuls les services ...
Suspension d’une sanction disciplinaire
Alors qu'il avait été recruté par un centre hospitalier pour être affecté au poste de garde de l'établissement, un agent a été recruté dans le même temps par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, violant ainsi les règles de non cumul posées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Il a en outre ...
