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Statut de la fonction publique - Page 644
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, par le centre de gestion de la Corrèze. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus ...
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Conditions de mise à disposition
Les organismes de droit privé qui bénéficient d'un fonctionnaire mis à disposition doivent rembourser intégralement les charges salariales afférentes à ce fonctionnaire, même s'il est lis à disposition d'une association. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la ...
Obligation de reclassement : mise en oeuvre
L'obligation de reclassement prévue par l'article 97I de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concerne que les agents dont l'emploi est effectivement supprimé. Or, la circonstance que le département des Ardennes ait décidé de confier à un organisme extérieur une partie de missions effectuées par le fonctionnaire requérant, ne permet pas ...
Responsabilité : faute personnelle
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque le préjudice causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs ...
Etrangers : plans d’intégration
Une nouvelle circulaire porte sur le renouvellement des programmes régionaux d'intégration pour les populations immigrés (PRIPI) et des plans départementaux d'intégration (PDI), ancien plan départementaux d'accueil. L'échelon régional étatique à pour missions principale : l'appui méthodologique, le recollement des donner et la mise en ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Haut - Rhin, dans la spécialité administration générale.
Rédacteurs territoriaux
Les centres de gestion de la Haute Vienne, de la Meurthe - et -Moselle, organisent des concours de recrutement externe, interne et troisième concours, de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés dans le premier cas du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus tard le 16 avril, dans le second cas les préinscriptions ...
Annulation de contrat
L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel implique nécessairement à titre de mesure d'exécution la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions. Toutefois, elle ne permet pas au juge administratif d'ordonner que soit prolongée la validité du contrat au-delà de la période dont les parties à ce contrat ...
Contentieux : appel
La voie de l'appel est ouverte aux litiges concernant l'entrée au service des agents publics, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'occurrence, la contestation des conditions de ...
