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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 644

Fonction publique 18/12/2008

Mutation d’office justifiée

Un fonctionnaire de la direction générale des douanes a contesté la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, consistant dans son déplacement d'office à la direction régionale des douanes de Paris ouest. Or, le seul fait que le président du conseil de discipline ait déjà eu l'occasion de se prononcer sur son cas ne caractérise pas ...

Justice, jurisprudence 17/12/2008

Actions du maire au nom de la commune

L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...

Social 17/12/2008

Finances

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Fonction publique 16/12/2008

Nomination – Référé suspension

L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne peut être regardée comme faisant apparaître une situation d'urgence.

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

Fonction publique 15/12/2008

Situation des emplois spécifiques

Le régime d'assimilation des agents occupant des emplois spécifiques est distinct entre la catégorie A d'une part, et B et C d'autre part. Les emplois dits spécifiques sont ceux qui ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application de la loi du 26 janvier 1984. La ...

Fonction publique 15/12/2008

Assistantes maternelles – Retrait d’agrément

La question est posée de l'éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. Dès lors qu'une décision ...

Fonction publique 15/12/2008

Liberté syndicale : référé injonction

La suspension provisoire décidée à l'encontre d'un représentant syndical à la suite d'une grave altercation au cours de laquelle l'intéressé a tenu des propos excédant l'exercice normal de ses activités syndicales, ne fait pas apparaître de méconnaissance grave et manifeste de la liberté syndicale. En outre, une atteinte manifestement ...

Fonction publique 11/12/2008

Titularisation : bonification d’ancienneté

Les dispositions du décret du 18 octobre 2000 (articles 18 et 22) ont ouvert aux anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) l'option d'une bonification d'ancienneté au moment de leur titularisation. Toutefois, cette bonification ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 octobre ...

Fonction publique 11/12/2008

Concours – Contentieux

L'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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