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Statut de la fonction publique - Page 644
Congé de fin d’activité
Le congé de fin d'activité constitue une forme de sortie du service. Il ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu versé en raison de l'emploi entre ainsi dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne qui pose ...
Rédacteurs territoriaux
Trois arrêtés des présidents des centres de gestion du Doubs, des Pyrénées Atlantiques, et de la Grande Couronne de la région Ile - de - France annoncent l'ouverture de concours sur épreuves externe et interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité «administration ...
Organisation
Un décret approuve la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette convention porte sur les compensations financières transférées du CNFPT aux centres de gestion pour l'organisation de certains concours.
La Poste – Repos exceptionnels
Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment aucune disposition du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, n'impose que les repos exceptionnels, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition et correspond à un avantage supplémentaire reconnu aux agents de La Poste, doivent ...
Professeur des universités : commission de spécialistes
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures.
Discipline – Sanction justifiée
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un agent pour une durée de 24 mois, fondée sur les propos injurieux, les menaces verbales, l'absentéisme et les retards de l'intéressé. En outre, la mention d'une période d'incarcération de l'agent dans le rapport soumis à l'examen du conseil de discipline n'a pas rendu la procédure disciplinaire ...
Conservateurs des bibliothèques
Un arrêté annonce l'ouverture par le CNFPT de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les dossiers pourront être retirés entre le 2 et le 27 mars, et doivent être rendus au plus tard le 3 avril.
Allocations
Un décret revalorise l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. A compter du 1er janvier 2009, le montant journalier de la première est de 10,54 euros, de la seconde de 14,96 euros, et le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le sous directeur des espaces territoriaux d'action sociale et médico-sociale au sein d'un conseil général, recruté par contrat en 2004 pour une durée de 3 ans, contestait son licenciement intervenu en 2005. Or, l'intéressé a d'une part manqué de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail. D'autre part, il n'a pas su ...
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
