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Statut de la fonction publique - Page 643
Notation d’un fonctionnaire territorial
La fiche individuelle de notation contestée en l'espèce comportait une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent ainsi qu'une note chiffrée. Aussi, cette fiche de notation et la décision qui l'a définitivement confirmée sont suffisamment motivées. Par ailleurs, l'autorité territoriale a relevé dans ...
Sanction disciplinaire
Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...
Exigence de droits civiques
Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...
Accès des handicapés à un emploi public
Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...
Aides ménagères : cotisations sociales
Selon l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale, la rémunération des aides ménagères employées sous contrat à durée indéterminée, notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), est exonérée de la part employeur des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et ...
Agent – Refus de renouvellement d’un contrat
Recruté par une commune par un contrat de 3 ans, un agent d'entretien a été informé que son contrat arrivant à terme ne serait pas renouvelé. En l'espèce, ce contrat était conclu pour une durée déterminée et ne comportait pas de clause de tacite reconduction. Ainsi, alors même que l'agent avait été précédemment engagé par la ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne annonce que des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 17 mars 2009 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social. Les ...
Militaires – Suspension
La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Militaires – Notation
La communication à l'intéressé des appréciations du premier notateur doit être accompagnée d'un entretien avec lui, sauf si des circonstances locales particulières y font obstacle. En l'espèce, les appréciations portées par le premier notateur sur la manière de servir de l'intéressé ne lui ont pas été communiquées lors d'un ...
