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Statut de la fonction publique - Page 641
Allocations pour perte d’emploi
Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or, aucune ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord annonce l'ouverture des concours externe et interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les préinscriptions auront lieu du 6 au 23 avril, et les dossiers doivent être ...
Sanction disciplinaire
Affecté dans une maison de retraite, un ouvrier professionnel stagiaire a été sanctionné par un blâme, par le directeur de l'établissement pour avoir refusé de procéder au nettoyage des parties communes. Or, soumis à un principe d'obéissance hiérarchique en vertu de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire ...
Sapeur-pompier
Un nouvel arrêté modifie les épreuves du concours externe d'accès aux emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Des épreuves de pré-admissibilité, sont notamment ajoutées aux des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Statut des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient depuis la loi du 27 juin 2005 d'un véritable statut, avec un salaire et des horaires de travail et de vacances réglementés. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment ...
Avancement : refus
Un motif étranger à la manière de servir d'un fonctionnaire ne peut fonder le refus à l'intéressé de sa promotion au grade supérieur. Tel est le cas en l'espèce du motif avancé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme qui ne souhaitait pas que le chef du Centre de secours d'Amiens devienne par la ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 3 et mercredi 4 novembre 2009, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
Examen professionnel de lieutenant de sapeurs – pompiers professionnels
Une réflexion est menée pour améliorer les conditions de nomination au grade de lieutenant de sapeurs - pompiers.Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels ...
Contrat renouvelé tacitement
Le contrat d'un assistant d'éducation recruté pour une année scolaire a été renouvelé par application d'une clause de tacite reconduction, avant que l'administration y mette un terme peu de temps avant la fin de l'année. Or, les contrats de recrutement des agents non titulaires de l'Etat sont en principe conclus pour une durée déterminée ...
Autorisation spéciale d’absence
A la différence des décharges d'activité de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant ...
