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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 641

Formation 15/01/2009

Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement

La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...

Fonction publique 15/01/2009

Magistrats – Évaluation

L'activité professionnelle de chaque magistrat est évaluée tous les deux ans. Aussi, lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de cette période de deux ans, son évaluation est établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu.

Juridique 15/01/2009

Protection des majeurs – Certificats de compétences

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...

Fonction publique 14/01/2009

Mutation : professeur des universités

L'appréciation de l'adéquation entre le profil d'un candidat et les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public relève de la compétence du seul conseil d'administration de l'université. En revanche, il appartient à la commission de spécialistes de vérifier l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du ...

Fonction publique 13/01/2009

Indemnité d’éloignement : prise en compte des enfants

Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge du fonctionnaire qui a sollicité le bénéfice de cette majoration. En outre, la résidence des enfants dans le territoire où est affecté ...

Fonction publique 12/01/2009

Communication d’un arrêté de nomination de fonctionnaire

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire est un document communicable à condition d'occulter les renseignements liés à sa situation familiale et personnelle. L'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil ...

Fonction publique 12/01/2009

Agent – Cumul d’activités

Engagée en 1991 par une association d'aide à domicile en milieu rural en qualité d'aide ménagère à temps partiel, l'intéressée a été nommée en 1994 à un poste d'agent social territorial. Lui reprochant ce cumul, l'association l'a licenciée pour faute grave. Or, il existe des dérogations à l'interdiction pour un agent public ...

Concours 12/01/2009

Filière sportive

Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.

Social 12/01/2009

RSA – Fonds national des solidarités actives

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...

Fonction publique 09/01/2009

Agent – Contrat tacitement reconduit

Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe, l'intéressé a ensuite assuré un service de gardiennage sans qu'un contrat soit conclu. Or, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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