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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 639

Fonction publique 28/01/2009

Indemnités des élus

La commission permanente d'un conseil régional a pu légalement retenir comme critère de modulation des indemnités allouées aux conseillers régionaux, la participation de ces élus aux seules séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans ...

Concours 28/01/2009

Rédacteurs territoriaux

Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime et de la Moselle annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 17 avril dans le premier cas, et du 23 mars au 22 avril pour la Moselle.

Fonction publique 27/01/2009

Contractuel : procédure disciplinaire

Par un courrier du 19 août 2004, le maire d'une commune a infligé à un agent contractuel un avertissement et l'a invité à prendre connaissance de son dossier individuel avant le 30 août 2004. Ainsi, l'agent n'a été informé de son droit à la communication de son dossier individuel que par le courrier prononçant la sanction disciplinaire ...

Concours 26/01/2009

Concours – Rédacteur territorial

Un arrêté du centre de gestion de la Somme prévoit que les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2009. Les dossiers peuvent être retirés du 6 au 23 avril, et doivent être rendus au plus tard le 30 avril.

Fonction publique 26/01/2009

Militaires – Mutation dans l’intérêt du service

Une mesure de mutation dans l'intérêt du service a été prise par le ministre de la défense à l'égard d'un militaire en raison de ses méthodes de commandement et à la suite de conflits relationnels l'ayant opposé à une partie de son encadrement et affecté le bon fonctionnement du service. Le ministre pouvait légalement prendre en ...

Concours 23/01/2009

Rédacteurs territoriaux

Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité «administration générale» et spécialité «secteur sanitaire et social», pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...

Fonction publique 23/01/2009

Contentieux – Absence de décision faisant grief

Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...

Fonction publique 23/01/2009

Affectation – Intérêt du service

L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.

Fonction publique 22/01/2009

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Appréciation

Les dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés n'imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle. Toutefois, ces dispositions ne ...

Fonction publique 22/01/2009

Inéligibilité d’un agent contractuel

L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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