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Statut de la fonction publique - Page 638
Lieutenant de sapeurs-pompiers
Un arrêté est relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne. Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est ...
RMI – Revalorisation
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion à 454,63 euros à compter du 1er janvier 2009.
Compte épargne – temps
Les modalités de gestion du compte épargne -temps pour les fonctionnaires de l'Etat vont être transposées aux agents de la fonction publique territoriale. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, «les modalités de ...
Agent contractuel – Contrat irrégulier
Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat d'un agent contractuel de droit public créé des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit proposer à l'agent sa régularisation ou à défaut, lui proposer un autre emploi. L'agent a le droit de refuser ces propositions : l'administration doit alors le ...
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Notation
Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :les connaissances professionnelles ;l'initiative, l'exécution, la rapidité, la finition ;le sens du travail en commun et des relations avec le public ;la ponctualité ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, par le centre de gestion de la Corrèze. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus ...
Conditions de mise à disposition
Les organismes de droit privé qui bénéficient d'un fonctionnaire mis à disposition doivent rembourser intégralement les charges salariales afférentes à ce fonctionnaire, même s'il est lis à disposition d'une association. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la ...
Obligation de reclassement : mise en oeuvre
L'obligation de reclassement prévue par l'article 97I de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concerne que les agents dont l'emploi est effectivement supprimé. Or, la circonstance que le département des Ardennes ait décidé de confier à un organisme extérieur une partie de missions effectuées par le fonctionnaire requérant, ne permet pas ...
Responsabilité : faute personnelle
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque le préjudice causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs ...
