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Statut de la fonction publique - Page 638
Agent – Contrat : renouvellement
Les renouvellements successifs des contrats à durée déterminée dont a bénéficié la requérante, à supposer même que ces contrats soient irréguliers, ne sont pas de nature à justifier la requalification de ces derniers en contrat à durée indéterminée.
Avancement de grade : modalités
Dans la fonction publique, l'avancement de grade se fait «au choix». En outre, le grade détenu statutairement est distinct de l'emploi occupé par un fonctionnaire. Aussi, la circonstance que le requérant avait vocation à être promu au grade de directeur de préfecture ne lui confère aucun droit à obtenir cette promotion.
Examen professionnel : compétence du jury
En fixant à 8 sur 20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l'épreuve d'entretien alors qu'aucune disposition ne l'habilitait à le faire, le jury de l'examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a méconnu les conditions de déroulement de l'examen précisées à ...
Grève : continuité du service public
Par une note du 14 janvier 2009, la RATP a fait savoir aux agents qu'ils devaient déclarer leur intention de faire grève uniquement par serveur vocal ou par voie électronique. Or, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour la RATP à une centralisation simple et rapide des déclarations afin d'organiser le plan de transport des usagers, la ...
Conditions de départ en retraite
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de ...
Nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Ainsi, les dispositions du décret du ...
Administration départementale d’Etat
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévue pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent ...
Administration départementale d’Etat
Dans le cadre de la RGPP et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévues pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent être adaptés et ils doivent être tenus informés ...
«Soupe au lard» – Interdiction
Le tribunal administratif de Paris a considéré que le préfet de police a pu légalement interdire un rassemblement de distribution «de soupe au lard» ayant pour mot d'ordre «Face à la persécution policière face à la pression islamique, défendons la soupe au cochon» compte tenu de son caractère provocateur, humiliant, voire injurieux ...
Examen professionnel : refus opposé à un candidat
Les dispositions du décret du 28 novembre 1983 s'appliquent aux relations entre le jury d'un concours ou d'un examen professionnel non réservé aux agents de l'administration et un candidat, même si ce candidat a la qualité d'agent public. De plus, la décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen ...
