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Statut de la fonction publique - Page 638
Fonctionnaires – Emploi à temps non complet : création
Quelle que soit son importance démographique, une commune peut créer tout type d'emploi à temps non complet et dans toutes les filières, à la condition notamment, que la durée de travail par semaine soit supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet, soit 17 h 30.
Police Nationale – Temps de service supplémentaire
Un arrêté traite de la compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale et modifie les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale qui portent sur ce point. Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la ...
Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service
Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...
Sanction disciplinaire
Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...
Territoriaux – Cumul d’activités
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Insuffisance professionnelle
Recruté par un département, un agent d'entretien stagiaire a été licencié au cours de son stage pour insuffisance professionnelle. Or, l'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement ...
Disponibilité : réintégration
A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...
Sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial a manqué à son obligation de probité en détournant à son profit du carburant à l'aide de la carte d'essence d'un véhicule de la commune. Or, un tel manquement justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Prenant en compte le comportement de l'agent qui avait déjà été sanctionné pour avoir emprunté ...
Chef de service de police municipale
Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national ...
