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Statut de la fonction publique - Page 637
Fonction publique territoriale – Bibliothèque
Lors du classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriales et attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont prises en compte pour les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que ...
Fonction publique d’Etat – Echelonnements indiciaires
Un décret vient modifier les échelonnements indiciaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment aux conseillers d'administration, aux chefs de service administratif des préfectures, aux directeurs de préfecture ainsi que certains personnels des ...
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Échelons indiciaires
Un décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Direction de l’administration territoriale de l’Etat
Un décret traite des différents emplois, missions, conditions d'accès et d'avancement du personnel de la direction de l'administration territoriale de l'Etat. La direction comprend notamment les emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental.Les emplois vacants font l'objet ...
Apprentis du secteur public – Assurance Chômage
Un accord du 19 février 2009 définit les conditions dans lesquelles sera appliquer le régime d'assurance chômage aux apprentis du secteur public (article 11 de la loi du 6 mai 1996 relative à la reforme du financement de l'apprentissage). Il concerne les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument ...
Transfert de personnel – Compensation
Trois arrêtés du 24 mars constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant des transferts prend également en compte la prise en charge des comptes épargne-temps des ...
Enseignants – Aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Retraite : affiliation
Un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques géré par l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
