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Statut de la fonction publique - Page 634
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
Reclassement – Principe général du droit
Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...
Détachement – Décision y mettant fin
Une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de demander communication de son dossier. En revanche, aucune disposition n'impose qu'il soit en outre informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ...
Fonctionnaire d’Etat – Mobilité
Les modalités d'affectation des fonctionnaires d'Etat en dehors de leur administration d'origine sont présidées par une circulaire, ainsi que le régime qui leur est applicable. Ils peuvent être affectés dans les services centraux, déconcentrés, établissement publics sous tutelle etc. Cette affectation peut faire suite à une demande de ...
Fonctionnaire d’Etat – Revalorisation de pensions
Une circulaire précise l'application pour 2009 aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou affiliés à la CNRACL, des différentes revalorisations prévues.
Concours – Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie la date des épreuves écrites du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux du centre de gestion des Alpes de Haute-Provence. Un second arrêté annonce l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Haute-Savoie.
Contractuels : démission
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service. Aussi, la fin de ses fonctions et de sa rémunération ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en fait pas mention dans sa lettre de démission et sans ...
Rédacteurs territoriaux
Trois arrêtés annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Hautes - Alpes, de la Savoie, et de la Corrèze.
Rémunération : absence de service fait
Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.
