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Statut de la fonction publique - Page 633
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Insuffisance professionnelle
Recruté par un département, un agent d'entretien stagiaire a été licencié au cours de son stage pour insuffisance professionnelle. Or, l'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement ...
Disponibilité : réintégration
A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...
Sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial a manqué à son obligation de probité en détournant à son profit du carburant à l'aide de la carte d'essence d'un véhicule de la commune. Or, un tel manquement justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Prenant en compte le comportement de l'agent qui avait déjà été sanctionné pour avoir emprunté ...
Chef de service de police municipale
Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l'ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, organisés par les délégations régionales Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être ...
Frais de déplacement : pouvoir du chef de service
Il appartient à un chef de service d'organiser le remboursement des frais de déplacement en fonction des crédits dont il dispose. Toutefois, il ne saurait faire supporter à un agent les frais d'utilisation de son véhicule personnel exposés par nécessité de service.
Enseignants : aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Accident de service : responsabilité
Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...
Affectation : droit
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
