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Statut de la fonction publique - Page 632
Notation – Critères
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle. Or, en l'espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l'intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle. Aussi ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Congé de longue durée – Motivation
Est suffisamment motivée, la décision mettant fin au congé de longue durée d'un agent hospitalier, accompagnée de l'avis du comité médical supérieur auquel cette décision se référait et mentionnant que l'intéressé était «apte sur son poste dès notification».
Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle
Si la procédure pénale révèle qu'un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ...
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un chef de bureau d'un centre hospitalier conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, la décision litigieuse a pu être motivée par l'incapacité de l'agent à organiser les secteurs de son service et par des dysfonctionnements persistants de son service liés aux problèmes relationnels de l'intéressé avec ses ...
Changement d’affectation – Radiation
A la suite des difficultés relationnelles d'une femme de service avec les enfants et des plaintes de l'institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d'une commune a affecté l'intéressée à l'entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Ce changement d'affectation ne porte pas ...
Notation – Annulation
Pour attribuer à une aide soignante la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée sur la circonstance que le poste occupé ne comportait que de façon exceptionnelle des contacts avec les hospitalisés. Elle ne lui a donc attribué que la note de 0,25 sur 5 au titre d'un critère d'appréciation relatif au ...
Avancement de grade – Notion
L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.
Recrutement sans concours – Adjoints administratifs
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2009, au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer, pour le tribunal administratif de Paris, est fixé à 3. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2009.
Statut des Techniciens supérieurs territoriaux – Recrutement
Une réforme est en cours pour revoir la grille de rémunération des agents de catégorie B, qui concernerait notamment les techniciens territoriaux. Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques ...
