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Statut de la fonction publique - Page 631
Crise – Commissaires à la réindustrialisation
Une circulaire précise les missions des commissaires à la réindustrialisation et le rôle de chacun des acteurs en cette période de crise. Les commissaires à la réindustrialisation ont vocation à renforcer les équipes locales temporairement dans les territoires les plus affectés par la crise. Ils seront notamment amenés à coordonner, en ...
Véhicules agricoles
Une amélioration de la règlementation applicable pour les véhicules agricoles conduits par des fonctionnaires territoriaux va être prochainement examinéeLa règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R221-4 du ...
Retraite : pension de réversion
La veuve d'un professeur des universités titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de 2 ans à la cessation d'activité, ou bien s'il est postérieur, ait duré au moins 4 années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.
Vacataire : notion
Les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat. En revanche, il n'en est pas ainsi des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an sur la base d'un ...
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
APA – Conditions de paiement
La possibilité prévue de verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé aux organismes agréés a été étendue aux salariés en emploi direct, ce qui rend inutile le contrôle de l'effectivité de l'aide.L'article R. 232-30 du Code de l'action sociale et des familles ...
Contentieux – contractuel
La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Cumul d’activités – incompatibilité
L'ancien secrétaire général d'un syndicat mixte, établissement public de coopération entre plusieurs communautés d'agglomération, ne peut exercer l'activité de chef de projet au sein d'une société de transports urbains et ferroviaires. En effet, l'intéressé a été chargé de mener à bien la passation d'un marché d'études et de ...
Transfert de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels ...
Sapeur pompier – Retraite
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu'aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres. En ...
