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Statut de la fonction publique - Page 630
Élections aux commissions administratives paritaires
L'autorité territoriale doit vérifier que les candidats aux élections aux commissions administratives paritaires (articles 11, 12 et 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) jouissent de leurs droits civils et politiques. A ce titre, l'autorité territoriale est fondée à exiger des candidats un extrait de la liste électorale de la commune ...
Droit à une affectation
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un administrateur civil au ministère du travail n'a reçu aucune affectation depuis qu'il a été mis fin aux fonctions qu'il occupait dans un autre ministère dans le cadre d'une mise à disposition ...
Sous- Préfet -Obligation de réserve
Prise dans l'intérêt du service, la décision mettant fin aux fonctions d'un sous préfet qui a publié un article polémique, n'est pas une sanction disciplinaire.A la suite de la publication par un sous préfet d'un article intitulé « Quand le lobby pro Israélien se déchaîne contre l'ONU », il a été mis fin à ses fonctions. Or, la ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.
Le président du conseil général peut retirer l'agrément d'une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis. Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d'attouchements sexuels sur ...
Mesure de la pauvreté
Un décret introduit au code de l'action sociale et des familles une section intitulée « Mesure de la pauvreté ». L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et ...
Agent public et internet
Encourt l'exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l'ordinateur de l'école.
Retraite – Point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Cumul d’activités et prise illégale d’intérêts
Le principe du cumul d’une activité publique principale avec une autre activité est admis dès lors qu’aucune atteinte n’est portée au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service et lorsque la seconde activité conserve un caractère accessoire. Le contrôle par la commission de déontologie du départ ...
