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Sport - Page 47
Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif
La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...
Manifestations sportives – Conditions d’organisation des courses cyclistes
Le Code du sport ne fait pas de distinction dans les conditions d'organisation entre courses cyclistes amateurs ou professionnelles. Le Code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction ...
Espaces naturels et véhicules motorisés
Les départements ont l'obligation d'instaurer un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Dans son arrêt du 10 janvier 2007, le conseil d'Etat a estimé que la circulaire du 6 septembre 2005, qui faisait l'objet d'un recours, ne faisait que rappeler les conditions d'application de la législation en vigueur en matière de ...
Diplômes
Un arrêté modifie certaines dispositions du code du sport relatives aux diplômes sportifs délivrés par le ministère de l'enseignement supérieur et du sport.
Encadrement des activités d’accrobranches
Les établissements proposant l'activité d'accrobranche sont considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives.La pratique des parcours acrobatiques en hauteur peut se dérouler non seulement en pleine nature (forêts, montagnes, etc.) mais aussi en milieu urbain, par l'intermédiaire de supports artificiels. Dans son ...
Brevet d’éducateur sportif
Un décret modifie certaines conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif : il prévoit que peuvent accéder Au brevet d'Etat du deuxième degré :a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet ...
Maintien de l’ordre
Un maire ne peut interdire de façon générale l'accès d'un terrain de sport aux habitants extérieurs à la commune. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (art. L2212-1 du ...
Manifestations sportives
Le conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité des clubs sportifs pour des faits commis par leurs supportersAfin de lutter contre la violence dans les stades, de préserver l'ordre public et d'assurer le bon déroulement ainsi que la sécurité des compétitions sportives, plusieurs dispositions des règlements généraux de la Fédération ...
Formation
Un arrêté modifie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants.
Activité de moto-cross et tranquillité publique
Les dispositions relatives à l'organisation de manifestations automobiles sportives ont notamment pour objet d'éviter que les installations soumises à homologation portent une atteinte excessive à la tranquillité publique. L'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère ...
