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Social - Santé - Page 57
Modalités de la déconjugalisation de l’AAH à Mayotte
Un décret du 30 octobre est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et ...
Fonds de soutien aux activités périscolaires : crédits restaurés pour l’année 2023-2024
La mobilisation des élus locaux a payé : un arrêté publié le 29 octobre a bien rétabli les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour l'année scolaire 2023-2024, alors qu'ils avaient été divisés par deux par un premier arrêté en septembre. Mais cela ne devrait pas durer.
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PLF 2024 : Un budget de transitionsUn fonds territorial pour l’accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des travaux ...
Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à ...
PLFSS 2024 : 3 mesures qui intéressent les collectivités
Après examen et rejet de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, a fait son arrivée, mardi 24 octobre, dans l’hémicycle. Focus sur les mesures du PLFSS qui concernent les collectivités.
L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...
Territoires zéro non-recours : le ministère détaille les modalités des expérimentations
Les premières collectivités et EPCI sélectionnés dans le cadre du projet « Territoires zéro non-recours » (TZNR) connaissent désormais les modalités de mise en œuvre du dispositif. La ministre des Solidarités et des familles et la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) les détaillent dans une instruction publiée le 16 ...
L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...
Rappel des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées
Une circulaire publiée le 16 octobre tire les leçons de l'incendie tragique survenu le 9 août 2023, dans un gîte qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Cet incident avait provoqué le décès de onze personnes.Ainsi, cette circulaire a pour objet de rappeler les ...
Le montant maximal de l’allocation spéciale pour les personnes âgées est augmenté
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023.Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des ...
