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Social - Santé - Page 564
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
Conseil national consultatif
Un arrêté annonce la nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Sont notamment représentées l'Association des maires de France et l'Association des départements de France.
Restauration scolaire et pratiques alimentaires
Aucune réglementation n'impose aux services de restauration scolaire de proposer des plats adaptés aux pratiques religieuses ou culturelles des élèves.
Contrat de responsabiltié parentale
Un décret est relatif au contrat de responsabilité parentale, créé par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006. Celui -ci est conclu par le président du conseil général avec le représentant légal de mineurs présentant des problèmes d'absentéisme scolaire, ou de problèmes liés à la carence de l'autorité parentale. Le décret ...
Lutte contre le bruit
Il est inséré au code de la santé publique une section relative à la lutte contre le bruit. Elle prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à ...
Stationnement
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d'usagers potentiels risquerait de conduire ...
Nom
L'article 61 alinéa 2 du code civil n'exige pas, pour relever un nom éteint ou en voie d'extinction, que le demandeur établisse être le mieux placé dans l'ordre de la proximité généalogique à l'égard de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que le requérant obtienne les autorisations des descendants ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Etablissement
Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...
