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Social - Santé - Page 563
Carte de stationnement
Un décret est relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Grippe aviaire
Deux arrêtés sont relatifs aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Le risque épizootique est actuellement qualifié de faible.
Accessibilité aux espaces publics
Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il prévoit des normes pour le taux d'inclinaison des pentes sur l'espace public, les traversées pour piétons, les équipements et les mobiliers installés sur la voirie, la taille des escaliers, des ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au code de la santé publique. Celles - ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique (lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; moyens de transport collectif et lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et ...
Revalorisation des retraites
Un décret fixe à 1,8 % la revalorisation pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.Cette revalorisation est notamment applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont la date ...
Eau
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment en ce qui concerne la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, l'entretien et le fonctionnement des installations, les dispositions relatives à l'exploitation d'une source ...
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
Accessibilité aux locaux judiciaires
L'État n'est pas responsable de l'inaccessibilité de certains locaux judiciaires Une avocate demande réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle fait l'objet compte tenu de son handicap, en arguant de l'insuffisante accessibilité de certaines juridictions. La CAA de Douai relève que l'article L. 111-7 du CCH, les ERP ...
