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Social - Santé - Page 563
Pharmacie
Lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir la même population et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence par application de l'article L. 571 du même code, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande ...
Violence en milieu scolaire
La circulaire relative à la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire détaille les modalités de mise en oeuvre du soutien aux victimes, du recueil de l'information, de l'organisation de la sécurité des personnes, des procédures disciplinaires. Il est rappelé que le président du conseil général, en tant que responsable ...
Chantiers d’insertion
Un décret fixe la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion, dont font partie les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les départements. Le décret ...
Agrément des assistants maternels et familiaux
Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Une section 6 a été ajoutée au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, intitulée : "Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées". Les dépenses de modernisation des services, de ...
Assistants maternels
Un arrêté est relatif à la formation des assistants maternels, qui doit permettre d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 relatif au CAP "Petite enfance". L'assistant maternel doit s'inscrire, au plus ...
Orientation – Délégué interministériel
Un décret institue, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, un délégué interministériel à l'orientation. Ce dernier aura pour mission de coordonner les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, de l'orientation scolaire ...
Protection des mineurs –
Un arrêté définit les catégories de séjours spécifiques proposés aux mineurs durant lesquels ils sont sous la protection du représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Adoption –
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du ministre des Affaires étrangères. Elle est notamment composée de deux représentants des conseils généraux, désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé ...
